Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 61
Le mercredi 21 septembre 2022
L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 21 septembre 2022
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les victimes de la tragédie
La nation crie James Smith et Weldon, en Saskatchewan—Minute de silence
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, c’est avec tristesse et consternation que nous avons appris les actes de violence insensés qui ont eu lieu le 4 septembre 2022 dans les communautés de la nation crie James Smith et de Weldon, et qui ont terrorisé toute la province de la Saskatchewan. Je sais que les sénateurs veulent exprimer leur soutien aux familles et aux communautés endeuillées et qu’ils continueront à le faire. Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes de cette tragédie.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer sur la tragédie du 4 septembre. Je crois comprendre qu’il y a consentement pour porter à 33 minutes la période consacrée aux déclarations de sénateurs.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les victimes de la tragédie dans la nation crie James Smith et à Weldon, en Saskatchewan
Hommages
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, le 4 septembre, la population d’une petite collectivité saskatchewanaise a été atterrée lorsqu’elle a perdu 10 de ses résidants et que 18 autres ont été blessés dans un acte de violence horrible et insensé. La sœur de l’une des victimes a dit avoir eu le sentiment de « gravir une montagne de dévastation ». Ces mots traduisent le sentiment de toutes les personnes qui vivent sur le territoire de la nation crie James Smith.
On ne peut sous-estimer les conséquences de cette tragédie sur cette collectivité de 1 900 âmes. Une équipe médiatique arrivée sur les lieux pour couvrir la tragédie a exprimé son étonnement face à la résilience, la compassion et la générosité observées chez les résidants qui ont insisté pour que le reporter et l’équipe qui l’accompagnait partagent un repas avec eux pour entendre l’histoire des personnes tuées.
Carol Burns avait 46 ans. On dit qu’elle avait un rire contagieux et un sens de l’humour haut en couleur.
Thomas Burns avait 23 ans. Il était le fils de Carol. Voici ce qu’un ami a publié sur sa page Facebook à son sujet : « Tu étais vraiment drôle et gentil; tu ne méritais pas du tout ce qui est arrivé. »
Gregory Burns avait 28 ans. Il était père de deux jeunes enfants et en attendait un troisième.
Lydia Gloria Burns avait 61 ans. Elle était première intervenante dans la réserve et elle est morte en répondant à une crise lors des attaques.
Bonnie Goodvoice-Burns avait 48 ans. Elle était la matriarche de sa famille et elle a perdu la vie à l’extérieur de sa maison en essayant de protéger ses enfants.
Earl Burns avait 66 ans. Il était un ancien combattant qui avait servi au sein du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, et il était un père et un grand-père aimant qui est aussi mort en protégeant sa famille.
Lana Head avait 49 ans. Elle était une agente de sécurité et la mère de deux filles.
Christian Head avait 54 ans. Il était un golfeur passionné, aimait aller à des expositions de voitures et adorait enseigner à ses petits‑enfants à parler.
Robert Sanderson avait 49 ans. Il était cuisinier et voulait devenir un traiteur.
Wesley Petterson avait 78 ans et il habitait à Weldon, qui se trouve à environ 30 kilomètres de là. Il aimait ses chats et était très fier de sa confiture d’amélanches faite maison.
Dix-huit personnes ont été blessées et se rétablissent.
Honorables sénateurs, cette petite communauté très soudée a été fortement touchée. Tout le monde — littéralement tout le monde — a été touché par cette tragédie : parents, frères, sœurs, partenaires, conjoints, enfants, petits-enfants, amis et collègues de travail. Le nombre de vies perturbées est inimaginable. Cependant, cette petite communauté très soudée ne permettra pas non plus que ces gens soient oubliés. Le nombre incroyable de vies qu’ils ont touchées sera le nombre incroyable de personnes qui se souviendront.
Au nom du Sénat du Canada, j’offre mes plus sincères condoléances à tous les gens qui connaissaient les victimes et je souhaite un prompt rétablissement aux personnes qui ont été blessées. Sachez que le pays partage votre deuil.
[Français]
L’honorable Raymonde Saint-Germain : C’est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux victimes et aux survivants des violentes attaques qui ont eu lieu en Saskatchewan il y a à peine quelques jours, le 4 septembre.
Je tiens tout d’abord à offrir, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, nos plus sincères condoléances aux proches des victimes, à l’ensemble de la nation crie James Smith et aux habitants de la ville de Weldon qui souffrent aujourd’hui. Nous souffrons avec vous.
[Traduction]
C’est une tragédie inconcevable, l’une des pires à survenir dans notre pays, une tragédie qui nous laisse avec de nombreuses questions sans réponse et une profonde tristesse, mais surtout une tragédie qui nous oblige à être solidaires avec les communautés touchées.
Chaque fois qu’un tel événement se produit, nous sommes tous touchés. Tout ce que je peux dire en ce moment, c’est que nous sommes de tout cœur avec les habitants de la Saskatchewan et les membres de la nation crie James Smith.
Mes pensées sont maintenant tournées vers la bravoure de certaines des victimes. Des gens comme Bonnie Goodvoice-Burns, une mère de cinq enfants qui est morte en protégeant héroïquement ses enfants des assaillants; ou comme Lydia Gloria Burns, qui, à 61 ans, était encore une première intervenante et une conseillère en toxicomanie au sein de la collectivité. On se souviendra d’elle pour son sens du devoir et son engagement envers les membres de la nation crie James Smith. Dans une récente entrevue, son frère, Darryl Burns, s’est fait l’écho des mêmes valeurs que sa défunte sœur en déclarant : « Elle est morte en aidant les gens. Nous devons reprendre ce flambeau et le porter. » Comment ne pas admirer ce sens de l’altruisme?
(1410)
Les survivants de cet événement horrible, en particulier les enfants, auront besoin d’un appui à long terme et soutenu; assurons‑nous qu’ils l’obtiennent. Assurons-nous de ne pas oublier.
En conclusion, je tiens à réitérer notre solidarité avec les citoyens de la Saskatchewan et notre compassion envers les peuples autochtones et toutes les collectivités touchées par cette tragédie.
Merci, meegwetch.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, c’est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux victimes des horribles meurtres qui ont eu lieu un peu plus tôt ce mois-ci dans la nation crie James Smith et à Weldon, qui se trouvent dans ma province, la Saskatchewan.
Il est important que le Sénat se souvienne des noms de ces victimes dont la vie a été abrégée sans raison lors de cette tragédie et leur rende hommage.
La plus jeune des victimes est Thomas Burns, qui avait 23 ans. Ses amis l’ont décrit comme une personne « bonne » et « drôle ».
Les collègues de Carol Burns, 46 ans, ont dit qu’elle était « enjouée, avec un rire contagieux », et qu’elle avait un « immense amour pour la famille ». Elle était « le genre de personne qui rendait le travail amusant pour ses collègues sans même essayer ».
Bonnie Burns, 48 ans, était une épouse, une mère et une belle‑mère attentionnée et active dans sa communauté. On se souviendra d’elle pour son amour de son foyer et de sa famille, son rire et les histoires qu’elle racontait. Bonnie est morte en protégeant ses fils.
Gregory « Jonesy » Burns, 28 ans et fils de Bonnie, a été retrouvé à ses côtés. Père de deux enfants, il en attendait un troisième au moment de sa mort. Son oncle, Mark Arcand, a décrit Jonesy comme « un garçon super » qui « faisait tout ce qu’il pouvait pour sa famille. »
Gloria Burns, une aînée autochtone de 61 ans, était une conseillère en toxicomanie qui a consacré sa vie à aider autrui. Première intervenante au sein d’une équipe de gestion de crise communautaire, Gloria a été tuée en répondant à l’appel d’urgence.
Earl Burns, 66 ans, un vétéran qui avait servi au sein du régiment Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, se décrivait comme « un cow-boy, un éleveur de bétail, un maçon et un chauffeur d’autobus ». Sa sœur a dit qu’il a agi comme « un vrai héros » en « se battant jusqu’à la mort pour protéger sa famille ».
Lana Head, 49 ans, mère de deux filles, était décrite par ses amies comme « une âme gentille et charitable ». Elle était agente de sécurité au casino Northern Lights et commissionnaire.
Christian Head, 54 ans, était un adepte des sports qui adorait se promener en VTT et visiter les expositions de voiture. Ses petits‑enfants l’appelaient « Papa Chicken ».
Robert Sanderson, 49 ans, plus communément appelé « Bobby », était chef cuisinier. La majorité de ses publications sur Facebook portaient sur la cuisine et le métier de traiteur.
Wesley Petterson, un veuf de 78 ans, habitait à Weldon, en Saskatchewan. Ses voisins l’ont décrit comme un homme gentil avec un grand cœur, un amoureux de la nature très attaché aux animaux et aux personnes. Dans sa collectivité, on le reconnaissait grâce aux fleurs qu’il portait à son chapeau. Chaque jour, il se joignait à un groupe d’aînés pour prendre un café au Silvertone Club, dans son village.
Honorables sénateurs, rendons hommage à chacune de ces personnes uniques en les gardant à notre mémoire et en reconnaissant le vide que leur départ crée pour leur famille, leur collectivité et notre pays.
Je me joins aux gens de ma province, la Saskatchewan, de partout au Canada et du monde entier pour transmettre mes condoléances et exprimer mon soutien aux proches des personnes tuées pendant ces agressions, à celles qui ont été blessées et à tous les gens qui peinent à se remettre de ces terribles événements. Qu’ils puissent trouver du réconfort, maintenant et toujours, dans les souvenirs chaleureux et les prières, entourés de leur communauté.
Merci.
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, une terrible tragédie s’est produite en Saskatchewan le 4 septembre, aux petites heures du matin, d’abord dans la nation crie James Smith, puis peu après dans la petite municipalité de Weldon. L’onde de choc s’est fait sentir dans l’ensemble de la province et du pays, et plus loin encore.
J’ai reçu un message de condoléances d’amis qui vivent en Ouganda et dont je n’avais pas eu de nouvelles depuis des années.
Onze personnes, peut-être douze, ont été tuées par une personne profondément perturbée et encline à une grande violence, et 18 autres ont été gravement blessées.
Le sénateur Gold et la sénatrice Batters ont prononcé des paroles réfléchies, empreintes de beauté et de chaleur pour parler de chaque victime. Je ne répéterai pas ce qu’ils ont dit, mais je tiens à transmettre mes condoléances et celles de ma famille aux personnes qui ont perdu un être cher, aux blessés qui doivent se rétablir et à leur famille, ainsi qu’aux communautés si durement touchées par ces terribles événements.
Cette situation a soulevé des questions : certains se demandent comment elle aurait pu être évitée et s’interrogent sur l’efficacité du travail policier pendant les événements. Leurs questions sont légitimes, et nous en apprendrons davantage sur ces sujets en temps et lieu grâce aux enquêtes qui feront suite à cette tragédie, notamment aux enquêtes du coroner qui ont été annoncées aujourd’hui.
Je connais des membres de la nation crie James Smith depuis longtemps. J’ai un grand respect pour leurs dirigeants ainsi que pour l’engagement dont ils font montre envers leur communauté et les intérêts des Autochtones de la Saskatchewan. Certains grands dirigeants autochtones de la province viennent de la nation crie James Smith. À ce jour, le chef Mark Arcand et ses collègues ont maintenu leur engagement à offrir leur soutien. Nous devrions être fiers de leur courage et de la responsabilité dont ils ont fait preuve envers leur communauté face à une tragédie aussi horrible.
Nous devrions aussi écouter leur message concernant les besoins de leur communauté et de beaucoup d’autres communautés autochtones du pays. Selon ma propre expérience, et à mon avis, un grand nombre de communautés autochtones ont désespérément besoin de pouvoirs et de ressources pour bâtir elles-mêmes, pierre par pierre, des communautés en santé, tout comme certaines Premières Nations ont désespérément besoin d’eau potable. J’espère que nous saurons les écouter.
En conclusion, je rappelle que le gouvernement du Canada est directement responsable des Premières Nations et des peuples autochtones. Une réponse globale et pangouvernementale est nécessaire pour que les Premières Nations puissent bâtir leurs communautés et s’occuper de leurs membres avec des moyens corrects, des moyens qui sont accessibles à tant d’entre nous dans le reste du pays.
Merci, hiy hiy.
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que sénateur de la Saskatchewan et je le fais le cœur gros en cette période de deuil et de guérison qui suit les événements du 4 septembre à la nation crie James Smith et au village de Weldon, en Saskatchewan.
Comme les gens du monde entier le savent, une série de meurtres à l’arme blanche a eu lieu, dont le bilan est de 10 morts et 18 blessés, dont un jeune adolescent, en plus du décès des deux suspects. C’est l’une des pires tueries de l’histoire du Canada.
Dans la foulée de cette manifestation de violence, nous nous souvenons des victimes et nous soutenons les personnes et les communautés touchées. Nous nous souvenons des vies perdues : Bonnie Goodvoice-Burns, 48 ans; Gregory « Jonesy » Burns, 28 ans; Lydia Gloria Burns, 61 ans; Earl Burns, 66 ans; Lana Head, 49 ans; Robert Sanderson, 49 ans; Thomas Burns, 23 ans seulement; Carol Burns, 46 ans; Christian Head, 54 ans; et Wesley Petterson, 78 ans.
Sénateurs, nous nous souvenons d’eux tous et pensons à leurs proches, ainsi qu’aux blessés, en leur souhaitant un rétablissement rapide et complet.
Ces communautés sont résilientes et elles se serreront les coudes et trouveront collectivement la force de surmonter ce traumatisme.
Les dirigeants et les citoyens se demanderont également : « Quelles leçons avons-nous tirées de cette tragédie et comment pouvons-nous prévenir de tels événements? »
Dans une déclaration, le chef Bobby Cameron de la Federation of Sovereign Indigenous Nations a déclaré :
C’est la destruction à laquelle nous devons faire face lorsque des drogues illégales envahissent nos communautés, et nous demandons que toutes les autorités écoutent les chefs, les conseils et leurs membres pour créer des communautés plus sécuritaires pour nos gens.
Le chef de la nation crie James Smith, Wally Burns, demande d’avoir les moyens de financer des centres de traitement de la toxicomanie dans les réserves. Un autre appel à l’aide vise les services policiers autochtones.
Dans le cas qui nous occupe, la GRC est intervenue rapidement et deux agents du détachement de Melfort, situé à 45 kilomètres, sont arrivés 38 minutes après l’appel. Cependant, nous pouvons faire mieux que cela.
Nous devons tous appuyer le travail de collaboration qui est en cours pour établir plus de programmes de services policiers autochtones, avec l’objectif bien défini de mettre au point des services de police spécialisés dans les communautés autochtones pour qu’on puisse y bénéficier des mêmes droits à la sécurité personnelle et à la sécurité publique, peu importe où se retrouvent les communautés.
(1420)
Ainsi, nous pouvons faire en sorte que les services de police communautaires connaissent les gens du coin, comprennent leurs besoins et s’engagent à assurer un service à long terme.
Chers collègues, il y aura d’autres occasions à l’avenir pour une réflexion plus approfondie. Pour le moment, nous offrons nos prières et nos plus sincères condoléances. Merci. Hiy Kitatamîhin.
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, ce matin, des milliers de personnes étaient réunies à Toronto pour les funérailles de l’agent Andrew Hong, qui a été abattu parce qu’il portait l’uniforme. À la suite des événements horribles de Portapique, en Nouvelle-Écosse, où des meurtres ignobles et insensés ont été commis, des témoignages ont fait état de l’inaction, de la confusion, voire du déni, dont ont fait preuve les policiers face à ce qui s’est produit. Plus tôt ce mois-ci, les événements horribles qui se sont déroulés dans ma province ont causé des souffrances insupportables à un trop grand nombre de familles de Weldon et de la communauté crie James Smith.
Dans nombre de quartiers et de petites collectivités, les gens ont peur. Les aînés s’enferment à double tour chez eux et n’osent pas s’aventurer dehors pour faire l’épicerie ou aller à un rendez-vous médical. Les enfants ne peuvent pas marcher seuls pour aller à l’école, à des cours de danse ou à une pratique de football. Des concitoyens, des amis ou des enseignants ont vu les signes avant‑coureurs : les foyers brisés, la toxicomanie, les gangs. Cependant, ils ne savaient pas comment intervenir ou ils n’osaient pas le faire.
Au Canada, la police n’a pas souvent eu à faire face à des tueries ou à des gens qui ne craignaient pas les conséquences de leurs gestes. On dirait que trop peu de renseignements sont communiqués trop tard, et que la police tient trop souvent un discours qui se veut apaisant, mais qui ne rassure personne. Trop souvent, personne n’arrive à expliquer pourquoi tout cela se produit.
L’accusé, Myles Sanderson, avait un long passé de toxicomanie et d’alcoolisme, en plus d’avoir commis quelque 59 crimes en deux décennies et d’avoir été condamné pour agression, agression armée, voies de fait contre un policier, profération de menaces, méfait et vol. Même s’il se cachait à la vue de tous, son agent de libération conditionnelle n’avait pas réussi à le trouver depuis le mois de mai. Le chef Burns, de la nation crie James Smith, a promis d’agir et demandé plus d’argent pour des services de police autochtones et du soutien à long terme en matière de santé mentale. En outre, le chef Burns souhaite que l’enquête permette de déterminer pourquoi l’on a permis à Myles Sanderson de retourner dans la communauté. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a libéré Myles Sanderson le 1er février en affirmant qu’il « ne présentait pas de risque excessif pour la société ».
Les criminels et leurs victimes en particulier ont besoin d’un accès prompt à la justice et de lois qui peuvent être appliquées uniformément. Les personnes qui commettent des crimes doivent assumer la responsabilité de leurs actes, et le système de justice de même que le système juridique doivent y veiller. Bien entendu, il sera utile d’injecter plus d’argent dans les programmes, les services de conseillers et les corps policiers, mais la question est tout autre. Il s’agit de la désintégration des familles et des normes sociales, ainsi que de nos responsabilités les uns envers les autres. Il faudra travailler dur et faire preuve d’honnêteté et de courage pour changer les circonstances qui se combinent et s’enchaînent pour aboutir à de tels actes de violence insensés. Nous devons agir pour notre bien à tous.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : C’est rempli d’inquiétudes et de questionnements que je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage aux 10 femmes et hommes qui ont tragiquement perdu la vie dans la tuerie survenue au sein de la nation crie James Smith, le 4 septembre dernier.
Ce drame touche directement toutes les Premières Nations du pays alors qu’il a bouleversé cette communauté du nord de la Saskatchewan, où les habitants vivaient paisiblement leur vie et où tout le monde se connaît et s’apprécie.
J’aimerais d’abord offrir mes plus sincères condoléances aux familles des victimes brutalement assassinées et un prompt rétablissement aux 15 autres personnes qui ont été blessées lors de ce drame. À ces familles meurtries qui ont subitement perdu un être cher, sachez que mes pensées et prières vous accompagnent. Je comprends trop bien la peine et la colère que vous éprouvez devant cette tragédie.
Malheureusement, la criminalité est un fléau humain et imprévisible qui peut nous frapper à n’importe quel moment de notre vie, mais qui pourrait être évité si notre système de justice était plus rigoureux.
Ces familles, chers collègues, seront traumatisées à jamais et devront survivre à ce que je qualifie d’innommable, tout comme les familles des victimes de la tuerie de Portapique.
Dans le cas de la tuerie de la communauté crie James Smith, l’un des deux assassins était âgé de 30 ans et il était multirécidiviste. Depuis l’âge de 18 ans, il avait accumulé 59 condamnations criminelles, ce qui représente une moyenne de six crimes par année sur une décennie. On le constate, le principe de la réhabilitation n’a pas fonctionné et l’incarcération était l’unique voie qui aurait pu garantir la sécurité à cette communauté.
Ce drame est survenu en raison de l’actuel dysfonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada. Pourtant, en 2018, dans un rapport, le vérificateur général mettait en lumière les importantes failles relatives à la surveillance dans la communauté des délinquants libérés et au rôle des agents correctionnels.
En 2020, le meurtre sordide de Marylène Levesque par un récidiviste en semi-liberté découlait d’une négligence commise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Malheureusement, le ministère de la Sécurité publique n’a rien fait pour corriger les profondes lacunes de notre système correctionnel. Même l’étude du Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes sur le meurtre de Marylène Levesque n’aura servi à rien.
Il est inacceptable que le délinquant ait été libéré avec l’accord de la commission qui a jugé que sa libération contribuerait à la protection de la société. Aujourd’hui, voici le résultat de cette décision : 10 personnes ont payé de leur vie pour cette incompétence institutionnalisée, car le système de justice et celui de la sécurité publique ont lamentablement échoué à protéger la population de ce dangereux criminel.
Honorables sénateurs, sachez que je suis las de faire des déclarations comme celle-ci, j’aimerais plutôt saluer de nouvelles mesures et parler de vies sauvées plutôt que de vies prématurément volées à des familles.
Je reste convaincu que vous êtes comme moi outrés, et d’accord pour que le Sénat agisse de façon urgente pour rappeler au gouvernement ses responsabilités et ses devoirs, afin que la protection de la population canadienne soit une vraie priorité, sans quoi la mort de ces victimes n’aura servi à rien.
Merci.
[Traduction]
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à ceux qui ont perdu la vie lors des horribles attentats perpétrés à la nation crie James Smith et à Weldon. Parmi eux, il y avait des pères et des mères, des frères et des sœurs, et des voisins et des amis profondément aimés qui manquent terriblement à leurs proches.
Je veux aussi rendre hommage à ceux qui ont été blessés et changés à jamais par cette tragédie. Il n’y a aucune parole qui puisse apaiser la douleur et le chagrin immenses ainsi que les nombreuses autres émotions ressenties. Cependant, nous pouvons prendre le temps d’écouter et d’agir.
Chers collègues, le chef Wally Burns de la nation crie James Smith et d’autres dirigeants autochtones ont demandé un meilleur accès aux traitements de santé mentale et de toxicomanie, ainsi que la création de services de police gérés par les Premières Nations. Ces problèmes et d’autres qui nuisent au bien-être des peuples autochtones ne peuvent pas continuer à être traités à la petite semaine. Une action immédiate et efficace de la part de tous les ordres de gouvernement et de la société se fait attendre depuis longtemps.
Je n’ai aucun doute que les membres de la nation crie James Smith et des communautés environnantes continueront d’être là les uns pour les autres au cours des prochains mois. Nos peuples sont incroyablement forts, résilients et unis. Cependant, nous avons besoin d’aide pour non seulement survivre, mais aussi pour prospérer au Canada.
Il est important de reconnaître que cette tragédie s’inscrit dans un contexte. Elle est étroitement liée à la violence et aux traumatismes intergénérationnels subis par les peuples autochtones. Ces dernières années, on a énormément parlé de la réconciliation, mais il a été beaucoup moins question de vérité, de justice et de guérison, c’est pourtant le point de départ. Il n’est pas possible d’établir et d’entretenir une relation de respect mutuel avec les peuples autochtones quand un grand nombre d’entre nous sont en crise et perdent la vie.
J’espère de tout cœur que nous canaliserons, ici et ailleurs au pays, notre tristesse et notre indignation collectives devant cette tragédie déchirante pour apporter des changements concrets et durables. À mon avis, ce serait la meilleure façon d’honorer la mémoire des victimes et de prévenir d’autres blessures et morts.
Wela’lin. Merci.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, à la suite des tragédies qui ont frappé la nation crie James Smith et Weldon, des dirigeants comme le chef Wally Burns de la nation crie James Smith, le chef Brian Hardlotte du Grand conseil de Prince Albert, le chef Mark Arcand du Conseil tribal de Saskatoon et le professeur Niigaan Sinclair, ainsi que beaucoup d’autres proches et membres de la communauté, ont réclamé du soutien, y compris des ressources supplémentaires et une autonomie accrue pour garantir que tous les membres de la nation crie James Smith reçoivent les mesures de soutien qu’ils demandent et dont ils ont besoin.
(1430)
L’un des membres de la communauté, Darryl Burns, qui est aussi le frère de l’une des victimes du meurtre, a exhorté sa communauté à se mobiliser, tout en invitant le reste de la population à s’attaquer aux racines de cette violence impensable. Il a indiqué que la longue histoire de traumatismes intergénérationnels découlant des pensionnats autochtones, dont vient juste de parler notre collègue le sénateur Francis, était à l’origine de la tragédie. Alors que nous réclamons une enquête pour déterminer comment la situation a dégénéré si horriblement, je tiens à préciser clairement que la communauté cherche en priorité à offrir un soutien à toutes les personnes touchées par cette tragédie pour qu’elles puissent s’en remettre.
Niigaan Sinclair nous a rappelé que presque toutes les familles autochtones ont en leur sein à la fois des victimes et des auteurs d’actes criminels. Il a dit que l’horrible tragédie survenue dans la nation crie James Smith était liée aux séquelles permanentes de la violence coloniale, perpétrée dans les pensionnats autochtones et perpétuée par les services de protection de l’enfance et le système de justice pénale.
Mark Arcand, le chef du conseil tribal dont la sœur et le neveu figuraient parmi les victimes, m’a prié de vous faire comprendre l’importance primordiale d’aider les familles à surmonter le traumatisme qu’elles subissent à cause de ce qu’elles ont vu et qu’elles continuent de revivre à la suite des meurtres. Il espère qu’on peut leur donner le soutien dont elles ont besoin pour guérir, ce qui pourrait améliorer leur qualité de vie et la qualité de vie dans leur communauté.
En cette période et à la suite de ces tragédies, il est impératif que nous écoutions les demandes de processus de guérison, ainsi que de ressources pour assurer le développement de services dans les communautés autochtones. Ces services doivent couvrir les questions de logement, d’éducation, d’économie et de santé et, bien sûr, les programmes de santé mentale et de traitement des dépendances.
Il faut soutenir les survivants de la nation crie James Smith et toutes les communautés autochtones en s’attaquant aux inégalités et en effectuant un travail de réinsertion, au lieu d’avoir des réactions qui exacerbent les inégalités et les injustices, rouvrent des blessures et entraînent encore plus de criminalisation.
Chi-meegwetch. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Duane Aucoin, de Dave Joe, un avocat autochtone appelé au barreau il y a 45 ans aujourd’hui, de Georgina Sydney, de Mary Bob et de Victoria Fred, tous membres du conseil des Tlingits de Teslin. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Duncan.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada
Dépôt du quatrième rapport du Comité des pêches et des océans auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 10 février 2022 et le 12 mai 2022, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a déposé auprès du greffier du Sénat, le 12 juillet 2022, son quatrième rapport intitulé Paix sur l’eau (Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati). Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Je m’excuse si j’ai mal prononcé certains mots. J’ai encore un peu de mal à maîtriser la langue anglaise.
(Sur la motion du sénateur Manning, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Dépôt du septième rapport du Comité des peuples autochtones auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 14 juin 2022, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé auprès du greffier du Sénat, le 27 juin 2022, son septième rapport (provisoire) intitulé C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Francis, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Adoption de la motion concernant les séances du mercredi pour le reste de la présente session
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, pour le reste de la présente session :
a)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance soit levée à 16 heures comme s’il s’agissait de l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue au Règlement, à moins qu’il ait suspendu ses travaux pour la tenue d’un vote reporté ou que la séance soit levée plus tôt;
b)si un vote est reporté à un mercredi, ou à plus tard ce même jour un mercredi, il ait lieu à 16 h 15, nonobstant toute disposition du Règlement, le Président interrompant les délibérations immédiatement avant la levée de la séance, mais au plus tard à 16 heures, pour suspendre la séance jusqu’à 16 h 15, heure de la tenue du vote reporté, la sonnerie se faisant entendre à compter de 16 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Préavis de motion tendant à autoriser les comités mixtes à tenir des réunions hybrides
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, jusqu’à la fin de la journée le 22 décembre 2022, tout comité mixte soit autorisé à tenir des réunions hybrides, les dispositions de l’ordre du 10 février 2022 concernant de telles réunions ayant effet;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
[Traduction]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 27 septembre 2022, à 14 heures.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question d’aujourd’hui s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, il s’agit d’un sujet auquel nous avons consacré 33 minutes de déclarations aujourd’hui. Plus tôt ce mois-ci, plus d’une douzaine de familles canadiennes ont vécu leur pire cauchemar lorsqu’un individu, décrit comme ayant de longs antécédents criminels, a tué 10 personnes et en a blessé 18 autres.
(1440)
Évidemment, la description de longs antécédents criminels effleure à peine la surface, puisque, comme l’a mentionné la sénatrice Wallin dans sa déclaration, le délinquant en question avait à son dossier 59 condamnations au criminel échelonnées sur 20 ans, y compris pour des crimes violents tels que voies de fait, agression armée, voies de fait contre un policier, profération de menaces et vol qualifié.
Le ministre Mendicino a dit que la Commission des libérations conditionnelles fera enquête sur cette affaire. Monsieur le leader, 10 Canadiens sont décédés et 18 ont été blessés. Le gouvernement veillera-t-il à ce que tous les aspects de cette enquête et tous les faits pertinents soient pleinement accessibles au Parlement et au public canadien?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur Plett. J’ai la conviction que l’enquête annoncée par le ministre sera sérieuse et exhaustive. Je n’ai pas d’autres informations au sujet de la portée de l’enquête ni au sujet de l’intention de publier les résultats et du moment où ils seraient publiés, mais je peux certainement m’informer et revenir avec des réponses.
Le sénateur Plett : Merci, sénateur Gold. Je suis impatient que vous nous reveniez avec les réponses.
Sénateur Gold, je m’interroge sur cette situation et j’en suis même outré, comme les Canadiens d’ailleurs. Pourquoi la commission — je crois que vous avez fait partie de la Commission des libérations conditionnelles — ne publie-t-elle pas automatiquement toutes ses décisions dans son site Web accompagnées des raisons ayant mené à ces décisions?
Il serait facile de caviarder certains renseignements afin de protéger les victimes, alors pourquoi n’y a-t-il pas une transparence complète sur l’ensemble des autres informations? Pourquoi les décisions de la Commission des libérations conditionnelles ne sont‑elles pas automatiquement publiées? Le gouvernement peut-il s’engager à faire en sorte que cela devienne la norme? Les décisions des cours de justice et des tribunaux sont déjà publiques dans la plupart des cas.
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Oui, c’est exact, j’ai eu l’honneur de servir au sein de la Commission des libérations conditionnelles dans ma région, le Québec. La Commission des libérations conditionnelles est régie par la loi, et cette dernière prévoit des principes et des règles pour encadrer les audiences et la publication des décisions.
Encore une fois, je vais m’informer pour savoir s’il est prévu de légiférer ou encore de donner des directives à la Commission des libérations conditionnelles. D’après ce que j’en sais, il y a des enjeux relatifs à la confidentialité qui limitent probablement ce qui peut être publié. Encore une fois, je vais m’informer et revenir avec des réponses.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Taïwan
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat. Ma question est simple. Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire quelle est la position du gouvernement Trudeau sur la délivrance de visas aux fonctionnaires taïwanais qui se rendent au Canada ou qui transitent par notre pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je répondrai simplement que je devrai me renseigner à ce sujet. Je ne connais pas la position du gouvernement à ce stade.
Le sénateur Housakos : Ma question complémentaire, sénateur Gold, est tout aussi simple. Pouvez-vous nous faire part de la position du gouvernement Trudeau sur le droit des ministres de se rendre à Taïwan, notamment en tant que représentants du gouvernement canadien?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Encore une fois, comme vous le savez, sénateur, les parlementaires et les législateurs ont le droit de se rendre à l’étranger. Nous savons que cette question a fait les manchettes. Le Canada continue d’observer la politique d’une seule Chine. Pour ce qui est de votre question précise, je devrai me renseigner.
L’agriculture et l’agroalimentaire
La séquestration du carbone
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, ma question, en collusion avec le sénateur Deacon, de la Nouvelle-Écosse, s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne les stratégies du gouvernement qui visent à aider la communauté agricole dans ses efforts pour contribuer aux objectifs de carboneutralité du gouvernement.
Plus précisément, le sénateur Deacon et moi avons étudié, avec le bureau de la ministre de l’Agriculture, la possibilité d’inclure la séquestration du carbone comme élément utile pour contribuer à la stratégie visant la carboneutralité. Essentiellement, ce que nous avons appris était pour le moins décourageant. Il existe des objectifs pangouvernementaux qui sont bien établis, mais il ne semble pas y avoir de stratégie globale pangouvernementale pour aider les différents secteurs de notre économie — en l’occurrence, l’agriculture — à atteindre ces objectifs. En ce qui a trait plus particulièrement à l’agriculture et à la séquestration du carbone, je pense que le sénateur Deacon et moi dirions que nous avons été choqués par l’absence de réflexion axée sur les solutions à l’échelle du gouvernement.
Existe-t-il une stratégie pangouvernementale pour soutenir la séquestration du carbone? Dans l’affirmative, quelle est cette stratégie, sénateur Gold?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. La séquestration du carbone est effectivement un élément crucial du plan global de réduction des émissions du gouvernement. Comme le souligne le Plan de réduction des émissions, la lutte contre les changements climatiques exige que tout le monde mette la main à la pâte, y compris, bien sûr, le secteur agricole. On me dit que les ministères s’échangent de l’information et de l’expertise dans ce domaine. J’aimerais également souligner qu’il y a actuellement un certain nombre d’initiatives en place entre de nombreux ministères concernant le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Tout récemment, le gouvernement a mené des consultations auprès de partenaires, dont les agriculteurs canadiens qui prennent déjà des mesures notamment pour séquestrer le carbone.
Le sénateur Cotter : Sénateur Gold, je remarque que les États‑Unis ont récemment annoncé leur stratégie de carboneutralité dans le domaine de l’agriculture, qui met en évidence de façon spectaculaire le potentiel de la séquestration du carbone en tant qu’outil important de la stratégie de carboneutralité. En effet, on estime qu’ils réduiront les émissions de carbone à 50 millions de tonnes métriques en cinq ans. Cela représente un quart de l’objectif total que le Canada souhaite atteindre d’ici 2030 et dépasse l’objectif en matière d’agriculture par un facteur de 10.
Malgré les énormes possibilités offertes par la séquestration du carbone, j’ai l’impression, sénateur Gold, que les Canadiens ne sont pas sur la même longueur d’onde dans ce domaine. Qu’en dites‑vous?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question complémentaire. Le gouvernement s’est engagé à atteindre la carboneutralité. Le Canada et les États-Unis investissent dans leurs stratégies respectives qui visent essentiellement à réduire les émissions, à faire croître l’économie nationale et à créer des emplois pour les Canadiens.
Le gouvernement se penche régulièrement avec ses collègues américains sur divers dossiers, dont celui-ci. Il est impatient de voir des réductions substantielles des émissions, tant au Canada que de l’autre côté de la frontière.
Les affaires étrangères
La crise en Afghanistan
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le sénateur Gold accepte-t-il de répondre à une question?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui, bien sûr.
La sénatrice Omidvar : Ma question concerne l’Afghanistan. Je crois que nous savons tous que le peuple afghan souffre de la persécution brutale des talibans. Qui plus est, le pays est confronté à une pénurie de nourriture et de médicaments, aux suites d’un tremblement de terre qui a fait 1 000 victimes, et à d’autres enjeux humanitaires. Des ONG et des organismes caritatifs canadiens sur le terrain en Afghanistan sont prêts et disposés à aider, mais ils ont les mains liées et sont incapables d’accomplir quoi que ce soit là-bas à cause d’une interprétation stricte de la loi antiterroriste du Canada qui leur interdit carrément toute activité en Afghanistan parce que le pays est gouverné par les talibans, groupe qui figure sur la liste des entités terroristes établie par le Canada. Par conséquent, à la moindre intervention, ces groupes humanitaires risquent d’être accusés au titre de la loi antiterroriste.
D’autres pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, ont exempté les organismes caritatifs et les ONG de l’application de lois similaires pour à tout le moins leur donner l’assurance que leurs activités n’entraîneront pas de poursuites judiciaires. Le gouvernement du Canada adoptera-t-il la même politique?
Le sénateur Gold : Merci de cette question, madame la sénatrice. Comme vous l’avez mentionné à juste titre, les talibans ont été désignés et inscrits sur la liste des entités terroristes au titre du Code criminel du Canada. On m’informe que des ministères de l’ensemble du gouvernement du Canada sont saisis de cette question et s’efforcent de trouver une solution qui respecte les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale tout en facilitant l’aide au peuple afghan dans cette situation horrible et sans précédent. On m’informe également que le gouvernement travaille avec Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice afin d’examiner les changements nécessaires pour répondre aux besoins du peuple afghan.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Gold, je suis heureuse de savoir qu’ils sont saisis de la question. Je comprends qu’ils sont saisis de la question depuis trois ou quatre mois, soit depuis que cet enjeu a été cerné. Le ministre Lametti comprend que la loi doit être modifiée.
(1450)
Auriez-vous l’amabilité de communiquer avec lui et de nous faire savoir quand la proposition de modification sera déposée à la Chambre des communes ou ici, au Sénat?
Le sénateur Gold : Je parlerai certainement au ministre, que je verrai plus tard aujourd’hui en comité, et je lui transmettrai ce message.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’arriéré de traitement des demandes de permis d’étude
L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, en cette semaine de rentrée au Sénat, de nombreux étudiants universitaires partout au pays retournent sur leur campus. Cependant, des milliers d’étudiants étrangers qui ont présenté une demande pour fréquenter une université canadienne subissent tous sans doute un stress énorme et sont plongés dans l’incertitude alors qu’ils attendent toujours de recevoir leur permis d’étude.
Les médias ont rapporté qu’en date du 18 août, le gouvernement était toujours en train de traiter 163 000 demandes d’étudiants étrangers. Vu ces chiffres, et vu qu’il restait seulement deux semaines avant la rentrée, j’imagine que beaucoup de ces étudiants ont manqué le début de la session d’automne.
Sénateur Gold, pourriez-vous fournir une mise à jour au Sénat relativement à l’arriéré de traitement des demandes de permis d’étude des étudiants étrangers?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et d’avoir mis en lumière ce problème, qui est grave autant pour les étudiants qui souhaitent venir ici que pour les universités et notre pays, qui bénéficient de leur présence. Le gouvernement comprend les épreuves, les difficultés et les incertitudes qu’entraînent les délais de traitement plus longs pour leurs demandes.
C’est pourquoi le gouvernement a pris diverses mesures pour réduire davantage l’arriéré tout en veillant à assurer la durabilité à long terme du système d’immigration. Cela comprend notamment l’embauche, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, de quelque 1 250 employés afin d’accroître la capacité de traitement.
Permettez-moi de vous présenter quelques données sur le traitement des permis d’études. IRCC a complété l’examen de presque 560 000 demandes de permis d’études en 2021, ce qui est supérieur de 31 % au précédent record établi en 2019. IRCC est déjà en voie de battre à nouveau ce record cette année, car près de 452 000 demandes de permis ont été complétées entre janvier et août par rapport à environ 367 000 demandes pendant la même période l’an dernier.
Le gouvernement fera preuve d’ouverture et de transparence au sujet de son plan visant à réduire l’arriéré et à rétablir les normes de service. C’est pourquoi le gouvernement a commencé à publier chaque mois ses progrès en ligne.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie pour ces statistiques, sénateur Gold. Je n’ai pas réussi à les prendre toutes en notes, mais je les examinerai attentivement quand je recevrai votre réponse par écrit.
Vous avez tout à fait raison : notre pays retire de nombreux avantages des étudiants étrangers. Les universités canadiennes font de plus en plus d’efforts pour inciter les étudiants étrangers à venir poursuivre leurs études au Canada. Cette clientèle internationale améliore la diversité de nos campus et contribue à bâtir une culture d’apprentissage qui est non seulement bénéfique pour tous les étudiants, mais aussi pour nos villes universitaires.
Il n’est pas surprenant que les universités canadiennes jouissent d’une excellente réputation dans le monde et que des étudiants de tous les pays souhaitent venir ici.
Cet arriéré — et je sais que vous avez fourni des détails cet après-midi — met véritablement en péril tous ces acquis. Si l’arriéré des demandes persiste, les étudiants internationaux risquent de choisir d’étudier ailleurs qu’au Canada.
Sénateur Gold, le gouvernement a-t-il un plan — vous avez fourni quelques détails plus tôt — pour accélérer le processus afin d’être prêt pour le début de la session qui commencera en janvier 2023 et qui arrive à grands pas? On parle d’étudiants qui ont soumis leur demande longtemps à l’avance, qui ont tenu compte du délai de traitement de 12 semaines prévu par IRCC. Certains d’entre eux ont même présenté leur demande il y a huit ou neuf mois déjà.
Le sénateur Gold : Je serai bref. Le gouvernement a mis en place les mesures dont j’ai parlé. Je suis convaincu qu’elles vont améliorer la situation. Nous sommes sur la bonne voie pour faire mieux que l’an dernier. Le gouvernement va continuer de déployer les efforts nécessaires pour rattraper les retards et rendre nos universités accessibles pour les étudiants internationaux qui veulent venir au Canada.
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Les travaux du comité
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
Comme vous le savez, le recrutement et la rétention représentent depuis longtemps un défi pour les Forces armées canadiennes. C’est dans ce contexte que des membres des forces armées ont communiqué avec moi. Ils ont inquiets car, s’ils sont affectés à un nouvel endroit au pays, il sera pratiquement impossible d’obtenir un soutien médical pour les membres de leur famille en raison de la crise qui frappe l’accès aux soins de santé au Canada.
Comme vous le savez, les membres des forces armées ont actuellement accès à du personnel médical militaire, notamment à des médecins et à des infirmières, mais ce n’est pas le cas des membres de leur famille. Quand les militaires sont affectés à un nouvel endroit, ils continuent eux-mêmes de bénéficier de soins médicaux de qualité, mais les membres de leur famille doivent s’inscrire sur une liste d’attente dans l’espoir d’avoir un médecin de famille, et cette liste compte déjà, dans plusieurs provinces, des milliers de noms.
En raison de ce problème croissant, chaque affectation est source de stress pour les familles militaires.
Pourriez-vous nous dire quelles questions le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants prévoit étudier pendant la prochaine année, et nous préciser si le comité examinera les préoccupations que j’ai mentionnées aujourd’hui au nom des familles des membres des Forces armées canadiennes?
L’honorable Tony Dean : Merci de votre question. Il s’agit d’une question importante et je vous remercie de me l’avoir communiquée à l’avance.
Tout d’abord, nous savons que les soins de santé primaires constituent un défi pour les Canadiens partout au pays, mais c’en est un particulièrement pour les familles des membres des Forces armées canadiennes, que l’on oblige à déménager. Cette exigence fait presque partie de la description de tâches et nous savons qu’elle cause des problèmes particuliers.
Selon moi, cette question mérite l’attention du Sénat, notamment du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Nous allons certainement nous efforcer d’y accorder cette attention.
Comme vous le savez peut-être, nous sommes à mener une étude approfondie de la sécurité et de la défense dans l’Arctique, dans le contexte précis de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Une importante étude sur la cybersécurité suivra cette étude, probablement l’an prochain. Néanmoins, nous chercherons des occasions d’explorer cette question. Nous sommes conscients de son importance.
J’en profite pour reconnaître que vous avez écrit à la ministre de la Défense nationale sur le sujet. Lorsque la ministre comparaîtra devant notre comité — je crois que c’est prévu prochainement —, nous ne manquerons pas de faire un suivi à votre lettre et à vos questions.
Je vous remercie donc de cette question sur cet important dossier. J’espère y avoir répondu de manière satisfaisante.
Le sénateur Downe : C’est une excellente réponse. Merci beaucoup.
[Français]
La sécurité publique
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au sénateur Gold, qui a sans doute écouté les sénateurs qui ont fait des déclarations sur le terrible événement survenu en Saskatchewan.
Vous avez écouté ces déclarations avec émotion, mais surtout avec beaucoup d’interrogation. L’assassin qui a tué les personnes en Saskatchewan a été libéré d’office parce que la Commission des libérations conditionnelles du Canada considérait qu’il ne représentait pas de risque indu pour la société.
C’est la même évaluation qui avait été faite pour Eustachio Gallese, qui a assassiné quelques semaines plus tard Marylène Levesque, à Québec. Donc, on peut le constater, l’évaluation des risques à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou aux services correctionnels est un échec sur toute la ligne.
Ma question est assez simple : qu’est-ce que le gouvernement a fait, depuis 2020 — depuis la mort de Marylène Levesque —, pour renforcer le système correctionnel canadien, notamment en ce qui concerne les décisions prises quant à la surveillance des criminels dans la collectivité?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les panels qui sont établis pour évaluer des cas particuliers dans des régions différentes travaillent dans le contexte d’un cadre législatif, ce qui fait en sorte qu’ils doivent prendre en considération les recommandations de ceux et celles qui travaillent dans les institutions et qui font le suivi des personnes assujetties au processus.
(1500)
Les décisions que prennent les membres sont indépendantes de l’ingérence du gouvernement fédéral ou même du superviseur de leur équipe. Le système est fondé sur l’indépendance des membres de ces tribunaux.
Donc, le ministre fera enquête sur cette tragédie qui s’est déroulée en Saskatchewan, et nous attendrons les résultats de cette enquête avec grand intérêt.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, en 2018, le vérificateur général a publié un rapport dévastateur concernant la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada. Il a mentionné dans ce rapport qu’il y avait des lacunes très importantes en ce qui a trait au suivi des criminels dans la collectivité. Pourriez-vous déposer dans cette Chambre, le plus rapidement possible, le plan d’action que la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada ont mis en place depuis que le vérificateur général a fait ses recommandations il y a maintenant quatre ans?
Le sénateur Gold : Je vais faire un suivi auprès du gouvernement pour vérifier ce qui est accessible. Cependant, j’aimerais souligner qu’il y a une différence importante entre les décisions des tribunaux et de la Commission des libérations conditionnelles; le suivi n’est pas effectué par la commission en tant que telle, mais plutôt par le Service correctionnel du Canada. Cela étant dit, je vais faire mes recherches et j’en communiquerai les résultats au Sénat.
Le patrimoine canadien
Les funérailles de la reine Elizabeth II
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. J’ai consulté le Tableau de la préséance pour le Canada, et j’ai constaté que le Président du Sénat se trouve immédiatement après le gouverneur général, le premier ministre du Canada et le juge en chef du Canada. Donc, le Président du Sénat a-t-il été invité aux funérailles de la reine Elizabeth II?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne sais pas; je n’en ai aucune idée.
Le sénateur Carignan : J’ai entendu dire entre les branches qu’il n’a pas été invité. J’aimerais que vous vérifiiez la raison pour laquelle le Président du Sénat n’a pas été invité et pourquoi d’autres personnes qui sont très loin dans l’ordre protocolaire — malgré leur excellence en musique — ont été invitées.
Le sénateur Gold : Je vais vérifier cela.
Cependant, je voudrais mentionner, pour ceux et celles qui ont eu le privilège et l’honneur de participer à la cérémonie à Ottawa, que la cérémonie était très émouvante. Le Président du Sénat y était pour représenter le Sénat et il avait une place privilégiée dans la salle.
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Quand vous ferez des vérifications pour assurer un suivi à la question de notre collègue le sénateur Carignan, pourriez-vous demander plus particulièrement s’il n’y a pas une obligation, pour le juge en chef de la Cour suprême — qui est troisième dans l’ordre de préséance constitutionnel — et le Président du Sénat — qui est quatrième — de rester au pays pour s’assurer de parer à toute éventualité, étant donné que la gouverneure générale et le premier ministre sont à l’étranger, et donc que les deux premiers gouvernants de ce pays sont à l’étranger?
Le sénateur Gold : Merci pour votre réponse qui fait office de question; je vais l’ajouter à mes réponses.
[Traduction]
Les finances
Le taux d’inflation au Canada
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question pour le leader du gouvernement concerne la flambée du coût de la vie pour les Canadiens. Les chiffres de l’indice des prix à la consommation publiés hier montrent clairement que le prix des aliments a augmenté au rythme le plus rapide des quatre dernières décennies. Les conservateurs ont passé les 24 derniers mois à mettre en garde le gouvernement contre l’inflation et les conséquences de dépenses excessives. Pourtant, le premier ministre continue de dépenser et les coûts continuent d’augmenter. Maintenant, les Canadiens doivent faire face à une augmentation de 10,8 % du coût pour nourrir leur famille. Monsieur le leader, quand le gouvernement réalisera-t-il enfin qu’il avait tort depuis le début et quand limitera-t-il les dépenses gouvernementales?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement est très préoccupé par le défi que représente l’augmentation du coût de la vie pour les Canadiens. Malgré une légère diminution de l’inflation mondiale, comme vous le soulignez à juste titre, le coût de la nourriture, qui est un besoin humain fondamental, continue d’augmenter. Le gouvernement propose des mesures pour aider les personnes les plus gravement touchées, dont certaines figurent dans des projets de loi qui viennent d’être présentés et que nous aurons l’occasion d’étudier ici.
Le gouvernement ne croit pas qu’il a eu tort d’investir comme il l’a fait pour aider les Canadiens pendant la pandémie, et il continuera d’investir et de cibler le soutien à ceux qui sont le plus gravement touchés par les difficultés actuelles auxquelles le monde est confronté. Il est question de perturbations des chaînes d’approvisionnement et de problèmes causés par l’augmentation des coûts des matériaux de production, dus en partie à la pandémie, en partie à la guerre en Ukraine et en partie à l’inflation, comme vous l’avez souligné. Le gouvernement reste déterminé à aider les Canadiens et continuera à le faire.
La sénatrice Martin : Monsieur le leader, il est grand temps que le gouvernement s’efforce de freiner l’inflation et accorde un répit aux Canadiens. Le prix des logements a doublé, les taux d’intérêt continuent d’augmenter, et les familles sont obligées de réduire leurs dépenses à l’épicerie. La solution du gouvernement pour répondre à la crise consiste à réduire le revenu des Canadiens en haussant les charges sociales, à augmenter les taxes sur l’essence et sur le chauffage résidentiel, et à hausser indirectement le coût des aliments en triplant la taxe sur le carbone. Monsieur le leader, le gouvernement va-t-il se ranger du côté des conservateurs et des Canadiens en éliminant la taxe sur le carbone et en annulant la hausse des charges sociales afin que les gens puissent nourrir leur famille et chauffer leurs maisons?
Le sénateur Gold : La réponse est fort probablement non, honorable sénatrice. Le gouvernement a une approche différente pour résoudre la crise économique. Elle s’est avérée efficace, puisqu’elle a permis de maintenir la cote de crédit du Canada à l’étranger et de soutenir notre économie, qui se rétablit et qui connaît une bonne croissance. Malgré les différences, l’approche fonctionne exceptionnellement bien. Dans une société démocratique, il est bon et sain de tenir un débat sur les différentes façons de gérer l’économie et sur les différentes interprétations quant aux causes de l’inflation. Le gouvernement est convaincu d’être sur la bonne voie et maintiendra le cap.
La justice
Le système de justice pénale
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, Robyn Urback a écrit dans le Globe and Mail il y a quelques semaines que cette affaire illustre une triste réalité du système de justice canadien et que nous sommes en présence d’un système prorécidive qui impose des peines courtes, généralement inférieures à cinq ans. De toute évidence, je veux parler des meurtres commis en Saskatchewan.
Des dispositions généreuses en matière de libération conditionnelle, une libération d’office aux deux tiers de la peine et des programmes de réadaptation souvent insuffisants. En tant que membre de la Commission des libérations conditionnelles, vous avez évidemment vu l’interminable défilé de délinquants qui comparaissent devant la commission, qui examine des cas complexes en très peu de temps puisque le volume des cas ne permet guère autre chose. Dans l’affaire qui nous intéresse, le délinquant purgeait une peine de 53 mois seulement pour des infractions avec violence, en dépit de dizaines de condamnations antérieures, et, pourtant, il a été libéré d’office après à peine les deux tiers de cette période.
Sénateur Gold, voici une question à laquelle on peut répondre sans même avoir à la poser : ne convenez-vous pas que cette affaire montre que nous sommes aux prises avec un problème fondamental dans notre système de justice, et ferez-vous tout ce que vous pouvez pour convaincre le gouvernement de s’engager à revoir l’ensemble de son approche à l’égard des questions de justice pénale à la suite de la tragédie qui vient de se produire?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Vous évoquez une tragédie indescriptible. En revanche, je soutiens respectueusement que je ne suis pas d’accord pour dire que le gouvernement fait fausse route en ce qui concerne la réforme du système de justice pénale.
(1510)
En effet, les juges appliquent la loi convenablement tout en exerçant leur pouvoir discrétionnaire. Le cadre établi dans le Code criminel est bien conçu. Évidemment, des améliorations sont toujours possibles, et des améliorations seront apportées, même si elles ne vont pas forcément dans le sens que vous préconisez. Cela dit, s’il y a une lacune à souligner à l’égard du système de justice pénale, je pense qu’il faut simplement mentionner que les Canadiens ne sont pas au fait de toutes les circonstances qui peuvent être prises en considération au moment de déterminer la peine appropriée. Je vais en rester là.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite informer le Sénat que la période des questions avec l’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne‑Autochtones, aura lieu le jeudi 22 septembre 2022, à 15 h 20.
Les délibérations de la Chambre des communes
Message des Communes
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le jeudi 23 juin 2022
EXTRAIT,—
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à compter du vendredi 24 juin 2022 et se terminant le vendredi 23 juin 2023 :
a)les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence, pourvu que les députés participant à distance soient au Canada;
b)les députés participant à distance à une séance de la Chambre soient comptés pour fins de quorum;
c)les dispositions dans le Règlement relatives à l’exigence des députés de se lever ou d’être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l’enceinte de la Chambre soient interprétées de manière cohérente avec la nature virtuelle et hybride des délibérations;
d)l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendue;
e)aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement, la référence au nombre de députés devant se lever soit remplacée par le mot « cinq »;
f)l’application de l’article 62 du Règlement soit suspendue pour tous les députés participant à distance;
g)des documents puissent être déposés ou présentés à la Chambre sous forme électronique, pourvu que :
(i)les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique,
(ii)les documents soient transmis au greffier par les députés avant leur intervention,
(iii)toute pétition présentée conformément à l’article 36(5) du Règlement puisse être déposée auprès du greffier sous forme électronique,
(iv)les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément à l’article 39 du Règlement puissent être déposées sous forme électronique;
h)si la Chambre se forme en comité plénier, la présidence puisse présider du fauteuil du Président;
i)au moment de la mise aux voix, lorsque la question pourrait donner lieu à un vote par appel nominal, au lieu de procéder à un vote par oui ou non, un représentant d’un parti reconnu puisse se lever pour demander un vote par appel nominal ou que la question ainsi mise aux voix soit adoptée avec dissidence, pourvu qu’une demande de vote par appel nominal ait préséance;
j)lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat ou une motion pour l’adoption d’un projet de loi à l’étape du rapport un vendredi, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif au débat sur le budget conformément à l’article 84 du Règlement ou aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d’une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et 81(18)b) du Règlement, ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,
(i)avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou
(ii)après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi,
pourvu que toute prolongation en vertu de l’article 45(7.1) du Règlement n’excède pas 90 minutes;
k)si une motion pour la question préalable en vertu de l’article 61 du Règlement est adoptée sans vote par appel nominal, le vote sur la question principale puisse être différé en vertu des dispositions du paragraphe j), mais si un vote par appel nominal est demandé sur la question préalable et que ce vote est différé et la question préalable est par la suite adoptée, le vote sur la question initiale ne soit pas différé;
l)lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi, pourvu que ces votes par appel nominal soient tenus après les autres votes par appel nominal différés à ce moment;
m)pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
n)lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu, la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 30 minutes, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, où la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 15 minutes;
o)les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique par l’entremise de l’application de vote électronique de la Chambre des communes pour tous les autres députés, pourvu que :
(i)les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada, à l’aide de l’appareil mobile du député géré par la Chambre et à partir de son compte personnel de la Chambre des communes, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle,
(ii)la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,
(iii)si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,
(iv)tout député incapable de voter au moyen du système de vote électronique durant la période de 10 minutes en raison de difficultés techniques puisse se joindre à la séance virtuelle pour indiquer à la présidence son intention de vote par système de vidéoconférence de la Chambre,
(v)à la suite de toute préoccupation, identifiée par le système de vote électronique, qui est soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu en ce qui concerne l’identité visuelle d’un député qui utilise le système de vote électronique, le député en question doive répondre immédiatement pour confirmer son intention de vote, soit en personne soit par l’entremise du système de vidéoconférence de la Chambre, faute de quoi le vote ne sera pas enregistré,
(vi)le whip de chaque parti reconnu ait accès à un outil pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote,
(vii)les votes en comité plénier se tiennent de façon semblable aux votes se tenant lors des séances de la Chambre, sauf pour ce qui est de l’obligation de convoquer les députés,
(viii)toute question devant être résolue par scrutin secret soit exclue de cet ordre,
(ix)lors de l’appel d’un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l’affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, il soit appelé en premier, qu’il participe en personne ou à distance;
p)lors des réunions des comités permanents, comités mixtes permanents, comités spéciaux, comités mixtes spéciaux, sauf le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, et législatifs, ainsi que du comité de liaison, et de leurs sous-comités, le cas échéant, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence, et pourvu que la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit établie par entente de tous les whips des partis reconnus et que les dispositions suivantes s’appliquent aux réunions virtuelles ou hybrides :
(i)les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(ii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iii)lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du président ou d’un vice-président d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée,
(iv)les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(v)les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(vi)les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement et les demandes conformément à l’article 106(4) du Règlement soient remis au greffier de chaque comité par courriel;
q)nonobstant l’ordre adopté le mercredi 2 mars 2022 concernant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister et le cas échéant,
(i)le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,
(ii)les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(iii)toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iv)les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(v)lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;
que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les délibérations hybrides et les changements susmentionnés au Règlement et aux usages habituels de la Chambre.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
[Traduction]
Projet de loi sur la diffusion continue en ligne
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-11, le projet de loi sur la diffusion continue en ligne, et pour vous donner des renseignements sur l’objectif législatif principal du projet de loi, soit la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
En juin, j’ai proposé que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois, et il s’agit là de mon discours officiel, mais le comité a commencé son étude et poursuivra ses travaux dans les prochaines semaines.
[Français]
Moderniser la loi, c’est la mettre à jour et préparer l’avenir. Cela doit se faire d’une façon qui tient compte des réalités technologiques, des modèles d’affaires et des dynamiques en jeu dans le système canadien de radiodiffusion d’aujourd’hui. La loi doit établir un cadre réglementaire actualisé avec une orientation claire, les outils nécessaires et la souplesse requise pour maintenir sa pertinence.
[Traduction]
Le projet de loi C-11 s’inscrit dans un plus vaste ensemble d’initiatives mises en place par le gouvernement en vue de créer un cadre stratégique sur le numérique tourné vers l’avenir qui comprend le projet de loi sur les nouvelles en ligne et les mesures que le gouvernement s’est engagé à prendre en matière de cybersécurité.
Le projet de loi C-11 s’accorde avec d’autres lois et instruments législatifs ainsi qu’avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il aide aussi le Canada à remplir ses obligations internationales, dont celles prévues dans la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
[Français]
On doit moderniser la Loi sur la radiodiffusion de 1991. Cela doit être fait maintenant.
[Traduction]
C’est ce que demandent les artistes, les créateurs et l’industrie de la radiodiffusion d’ici.
Le projet de loi C-11 est important pour les Canadiens. Les secteurs culturels canadiens nous ont dit que son adoption est importante. Les secteurs canadiens de la radiodiffusion nous ont dit qu’il doit être adopté de toute urgence.
Pendant l’étude du projet de loi C-11 au comité, je suis sûr que nous avons tous reçu beaucoup de messages sur cette mesure législative, comme un bon nombre d’entre vous me l’ont dit. Cependant, je veux prendre un instant pour appeler à la prudence et à l’esprit critique. Les opposants au projet de loi ont fait circuler beaucoup de mésinformation sur celui-ci en accordant très peu d’importance à la réalité ou aux objectifs de la mesure législative.
Bon nombre des messages résultent d’une campagne sophistiquée et bien organisée qui a recours à des courriels générés par ordinateur. La vaste majorité des messages que j’ai reçus sont liés à des formulaires en ligne qui se remplissent automatiquement, dont certains contiennent de l’information complètement inexacte sur le projet de loi. Je souligne également que ces formulaires n’ont aucune mesure de vérification permettant de garantir que des personnes réelles envoient ces messages. J’en parle aujourd’hui dans le seul but d’en appeler à la prudence. Le comité sénatorial et nos collègues étudient attentivement la modernisation du cadre de radiodiffusion, et ce travail est trop important pour permettre à de la mésinformation de causer des distractions.
Cela fait de nombreuses années qu’on envisage de réaliser un tel projet de modernisation. Peu de gens savent qu’il y a quatre ans, en 2018, le Comité des transports et des communications a entrepris une étude sur la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. À l’époque, nous avions décidé de reporter notre étude parce que le gouvernement menait un examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Après deux ans, le groupe menant cet examen a publié son rapport intitulé L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir. Ce rapport a été publié en janvier 2020, et nous sommes maintenant en 2022. Une tâche d’envergure nous attend parce que nous sommes déjà en retard.
Je m’adresse à vous encore une fois, presque un an et demi après la présentation du projet de loi C-10 visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion de 1991. À l’époque, quand je vous ai présenté ce projet de loi, j’avais précisé qu’il avait déjà fait l’objet d’une étude parlementaire exhaustive, étant resté 112 jours entre les mains du Comité permanent du patrimoine canadien. Cela représente plus de 40 réunions et près de 50 témoins, sans compter les séances d’information ministérielles. Ce projet de loi reflète donc le travail effectué par les parlementaires et l’apport considérable de l’industrie et des intervenants communautaires.
En outre, le Comité permanent du patrimoine canadien a tenu 28 réunions et reçu 46 mémoires sur le projet de loi C-11, ce qui représente le point de vue de 142 témoins. Collectivement, les intéressés ont reconnu maintes fois la nécessité de moderniser la loi, même s’ils ne s’entendent pas toujours sur les détails. En fait, tous les partis de l’autre endroit ont affirmé que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion est une nécessité.
Chaque fois que nous parlons de moderniser notre système de radiodiffusion, c’est l’occasion de nous poser de grandes questions sur notre manière d’être en tant que Canadiens, sur la façon dont nous voulons définir notre culture et nos histoires. Ce fut le cas en 1981 et même en 1982. J’étais à l’autre endroit à l’époque — comme vous le savez, je suis ici depuis longtemps — et j’ai fait pression pour mettre à jour la loi, car les programmes américains risquaient de supplanter nos arts et notre culture.
[Français]
Notre culture, c’est nous tous. C’est notre passé, c’est notre présent et c’est notre avenir. C’est la manière dont on se parle, entre nous.
[Traduction]
Honorables sénateurs, pendant plus de 50 ans, la Loi sur la radiodiffusion nous a permis de faire connaître nos histoires. C’est ainsi que nous avons développé notre riche culture canadienne, que nous avons forgé notre identité canadienne et que nous avons porté les voix canadiennes dans le monde. Nous voulons poursuivre sur cette voie, et nous devons donc reconnaître que les temps ont changé.
[Français]
La dernière fois que notre système a été mis à jour, notre monde était totalement différent. En 1991, on allait louer nos films au Super Club Vidéotron ou au Blockbuster, et on avait des Walkman. Il y en a des choses qui ont changé en 30 ans! La diffusion continue en ligne a changé notre façon de créer, de découvrir et de consommer du contenu. Il faut donc que notre système reflète cette réalité.
Depuis des décennies, les radiodiffuseurs canadiens investissent dans le système pour créer le contenu qu’on aime tant. C’est une simple question d’équité que de demander aux diffuseurs en ligne de faire leur part.
Des entreprises comme Netflix, Amazon et Disney investissent déjà dans l’économie canadienne — et on aime ça. On aime ça, car ils ont choisi de réaliser leurs projets au Canada. Il faut être honnête, ils le font parce qu’il y a des talents incroyables chez nous.
Ce que fait ce projet de loi, c’est de mettre à jour nos règles pour que l’ensemble des plateformes de diffusion contribue à notre culture, point.
[Traduction]
Le projet de loi C-11, que nous étudions aujourd’hui, prend en compte un nombre croissant de suggestions. Il a été rédigé de manière à tirer parti du travail effectué sur le projet de loi C-10 lors de la dernière législature, en apportant des modifications ciblées mineures ainsi qu’une approche recalibrée en ce qui concerne les médias sociaux. Ce projet de loi a été mis à jour pour tenir compte du travail acharné des parlementaires de tous les partis et caucus.
(1520)
Le gouvernement a écouté les préoccupations exprimées et la rétroaction fournie pendant la législature précédente et a révisé le projet de loi pour tenir compte des préoccupations entourant le contenu généré par les utilisateurs. En outre, le projet de loi a été amendé au comité de l’autre endroit pour renforcer les protections de la liberté d’expression.
Le projet de loi sur la diffusion continue en ligne ne vise pas à faire des gagnants et des perdants dans l’éventail de programmation offerte au Canada. Il permet aux Canadiens d’accéder à autant de contenu qu’ils le souhaitent. Il ne compromet aucunement les libertés individuelles des Canadiens en censurant Internet. En fait, son libellé précise à plus d’un endroit que la liberté d’expression doit être protégée. Je ne saurais trop insister sur ce point : ce projet de loi ne brimera aucunement la liberté d’expression au Canada.
Que fait donc le projet de loi? En fait, c’est plutôt simple : il modernise nos lois pour que le cadre de radiodiffusion au Canada tienne compte des réalités d’aujourd’hui dans ce domaine et il établit des règles du jeu équitables pour les entités commerciales pouvant contribuer concrètement à ses objectifs. Ce projet de loi modernisera les règles régissant la radiodiffusion au Canada afin d’y incorporer les services de diffusion continue en ligne. Enfin, il obligera ces derniers à contribuer de manière équitable à notre culture. Bref, quiconque tire avantage du système doit y contribuer. C’est aussi simple que cela.
Le Sénat a un rôle important à jouer dans le processus démocratique au Canada. On nous a demandé d’étudier le projet de loi, d’en évaluer les mérites et les objectifs et de comprendre comment il sera appliqué. Vous le savez, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial permanent des transports et des communications à mener une étude préalable du projet de loi et cette étude est en cours depuis juin. Nous nous sommes même présentés ici la semaine dernière, avant la rentrée parlementaire, pour tenir des réunions. Je suis heureux de pouvoir vous informer que nous avons commencé ces travaux. Jusqu’à maintenant, les intervenants du secteur de la création nous ont dit à répétition qu’il fallait adopter le projet de loi sans délai.
Nous avons le devoir d’adopter ce projet de loi pour les vaillants artistes et créateurs canadiens. Nous avons le devoir de nous assurer que les plateformes de diffusion en continu en ligne qui profitent du système contribuent à la vigueur et à la vitalité du secteur culturel canadien.
N’oublions pas que, si la culture du Canada est aussi forte, ce n’est pas le fruit du hasard. Nous avons décidé de la soutenir. Nous l’avons fait à dessein. Nous avons décidé d’être différents de nos voisins du Sud; nous avons fait le choix de la souveraineté culturelle.
Le principe de la Loi sur la diffusion continue en ligne est de répondre à de nombreux enjeux importants. La loi défend les intérêts du Canada et des Canadiens sur plusieurs fronts. Les diffuseurs canadiens essuient des pertes financières parce qu’ils sont contraints de compétitionner avec des adversaires qui ne sont pas assujettis aux mêmes règles. Il faut absolument adopter le projet de loi pour soutenir l’écosystème économique de la culture, de la musique et du contenu canadiens.
Ce projet de loi est nécessaire pour maintenir nos activités de production audiovisuelle et les industries culturelles de notre pays. Les intervenants du monde de la musique reconnaissent l’importance de ce projet de loi pour promouvoir et faire découvrir notre musique et nos histoires. Il vise à créer volontairement, dans notre système de radiodiffusion, un espace réservé aux populations qui font depuis trop longtemps l’objet d’une marginalisation systémique.
Prendre ce travail au sérieux suppose de livrer la marchandise, de bien faire les choses et de les faire de toute urgence.
Le problème, c’est que le cadre de réglementation de la radiodiffusion est désuet. Cela nuit à nos industries créatives, ne sert pas les intérêts des Canadiens ou du Canada et limite notre capacité à atteindre les objectifs de diffusion de contenu culturel que la Loi sur la radiodiffusion est censée appuyer. Or, l’atteinte de ces objectifs joue un rôle déterminant pour ce qui est de façonner notre culture.
La révolution numérique a eu lieu, et notre cadre législatif doit s’y adapter. En réalité, la radiodiffusion a radicalement changé depuis 1991. La révolution numérique qu’a connue ce secteur a engendré des changements à un rythme sans précédent, ce qui a été exacerbé par la pandémie. Les services traditionnels que sont la radio, la télévision et le câble demeurent des acteurs importants du système de radiodiffusion. Cependant, de nos jours, la plupart des Canadiens utilisent régulièrement des services de diffusion continue en ligne tels que Netflix, Spotify, CBC Gem, Club Illico et discovery+ pour écouter leurs chansons préférées ou regarder des films et des émissions de télévision.
[Français]
La raison en était que ces services avaient relativement peu d’impact sur le secteur, à l’époque, et qu’il était utile de permettre à des services innovants de se développer dans ce qui était alors un secteur naissant. Ce raisonnement n’est tout simplement plus valable.
Il est temps que les services soient tenus de contribuer aux histoires canadiennes de la même manière que les radiodiffuseurs canadiens traditionnels le font.
[Traduction]
Le nombre de diffuseurs en ligne qui viennent au Canada augmente et leurs bibliothèques s’agrandissent. Ils voient une vérité que nous savons tous : le marché canadien est lucratif. Il est bon de faire des affaires au Canada. Les diffuseurs en ligne sont en concurrence directe avec les diffuseurs réglementés. Dans certains cas, en raison des licences, les consommateurs canadiens peuvent seulement regarder les dernières séries populaires, comme Bridgerton et Moon Knight s’ils ont recours aux services de diffusion en continu. Même Kim’s Convenience, un contenu commandé par la CBC, est regardé par les Canadiens sur des plateformes comme Netflix plutôt que sur un service canadien comme Gem.
Pourtant, contrairement à leurs homologues canadiens, les services de diffusion en continu ne sont pas obligés de soutenir le système de radiodiffusion. Ils profitent du marché canadien, mais n’ont aucune obligation d’y contribuer. C’est un problème qui nécessite des mesures immédiates et auquel la Loi sur la diffusion continue en ligne s’attaque directement.
Il ne s’agit pas d’une ponction fiscale rapide ni d’une punition pour ceux qui ont connu du succès dans un milieu non réglementé. Grâce à des services comme Spotify et Apple Music, les Canadiens écoutent 2 milliards de chansons diffusées en continu en une seule semaine. Nous savons qu’il existe un marché pour la musique provenant de sources légitimes au Canada, ce qui garantit que les Canadiens sont payés et que leur musique est diffusée.
Le projet de loi vise à mettre à jour nos lois et nos règlements afin de fournir des règles logiques pour le système de radiodiffusion d’aujourd’hui et de demain. Il vise à fournir les assurances et les structures nécessaires à un succès futur durable.
Les détracteurs du projet de loi nous ont dit que nous essayons d’intégrer de nouvelles technologies dans un modèle réglementaire dépassé. Rien n’est plus faux. La Loi sur la diffusion continue en ligne moderniserait le système de radiodiffusion du Canada en redéfinissant les priorités culturelles de notre pays et en assurant la pérennité du cadre lorsque de nouvelles technologies apparaîtront inévitablement. Nous savons que les progrès technologiques peuvent se produire à la vitesse de l’éclair. Il suffit de penser que lorsque nous débattions du projet de loi C-10 l’année dernière, TikTok était une plateforme très différente de ce qu’elle est aujourd’hui. Nous devons mettre en place un système qui aura la souplesse nécessaire pour s’adapter aux nouvelles technologies, et c’est précisément ce que le projet de loi C-11 accomplira.
Les radiodiffuseurs et les producteurs canadiens, qui continuent de contribuer consciencieusement au secteur culturel du Canada, nous ont dit qu’ils étaient désavantagés par rapport aux entités qui existent en dehors de notre cadre réglementaire.
J’ai écrit en 1982 au sujet de la modernisation de la radiodiffusion :
Si on ne met pas en place de nouvelles politiques, l’industrie sera confrontée à une nouvelle concurrence technologique et mondiale qui risque de détruire l’infrastructure servant à la production de programmes canadiens.
L’innovation technologique ne s’arrête pas. Nous devons encore une fois relever un défi posé par les nouvelles technologies et la concurrence mondiale, et j’appelle à nouveau à la modernisation de notre régime réglementaire.
Honorables sénateurs, nous sommes placés devant une tâche importante. On tarde depuis trop longtemps à corriger l’asymétrie réglementaire entre les entreprises de radiodiffusion traditionnelles et les entreprises de diffusion en ligne. Le processus de modernisation de la Loi sur la radiodiffusion a donné lieu à un débat remarquable, à de l’obstruction et à des allégations déraisonnables de violations imaginaires de notre Charte. Tout cela a masqué le véritable problème. Je pense que c’est assez.
[Français]
Il est temps de passer aux solutions. Nous devons relever le défi réglementaire dès maintenant en exigeant que les services de radiodiffusion audio et vidéo en ligne contribuent à la réalisation d’importants objectifs de politique culturelle, de la même manière que les radiodiffuseurs traditionnels l’ont toujours fait.
Rappelons qu’en vertu de la Loi sur la radiodiffusion de 1991, les chaînes de radio et de télévision ainsi que les entreprises de distribution par câble et par satellite devaient être détenues et contrôlées par des Canadiens et posséder des licences. Elles pouvaient diffuser des émissions provenant d’un marché international ou transmettre des chaînes américaines.
En contrepartie de leur participation au système canadien et de leur accès au marché national, elles étaient tenues de financer, d’acquérir et de diffuser des émissions canadiennes. Elles étaient également tenues de rendre les émissions accessibles aux Canadiens et de contribuer à la création de contenu canadien, y compris, bien entendu, d’émissions en français.
[Traduction]
Cette politique avait été réfléchie et elle a fonctionné. Notre système de radiodiffusion a connu une hausse de la demande pour des programmes canadiens, nos talents créateurs ont remporté du succès et nos industries culturelles ont bénéficié d’investissements prévisibles qui leur ont permis de planifier, de bâtir et de croître.
La Loi sur la diffusion continue en ligne aura pour effet de soumettre les diffuseurs en ligne à des règles et à des exigences semblables à celles qui régissent les diffuseurs traditionnels parce que contrairement aux diffuseurs traditionnels, les plateformes profitent de notre culture mais ne sont pas tenues d’y contribuer. L’argent qui était autrefois dirigé vers les diffuseurs traditionnels se dirige vers les plateformes un peu plus chaque jour, une situation qui met en péril nos créateurs, notre industrie et notre culture. Il faut agir.
Chers collègues, notre système doit également ouvrir la voie à de nouveaux artistes canadiens et à la relève.
(1530)
Depuis des décennies, le système actuel nous a fait connaître des artistes incroyables que nous aimons tous. Bon nombre d’entre eux sont maintenant présents sur la scène internationale.
Nous connaissons tous la liste des succès canadiens au nombre desquels figurent Anne... La maison aux pignons verts, le groupe Tragically Hip, C.R.A.Z.Y., Drake, Charlotte Cardin, Lara Fabian, Shawn Mendes, District 31 et Schitt’s Creek. Nous tenons à ce que nos enfants et les générations futures grandissent en ayant la possibilité, comme nous, de regarder nos histoires et d’écouter nos chansons.
[Français]
La culture est une forme d’expression puissante et fondamentale. Elle nous permet de vivre ensemble des moments, des sentiments et des rêves. Elle nous permet de bâtir une identité commune. Elle a une portée et une influence plus grandes que jamais.
On doit pouvoir se reconnaître en elle. Nous, les francophones de partout au pays, comptons là-dessus. Notre système, notre langue, notre culture en dépendent. Si l’on veut que nos enfants parlent notre langue, on a besoin d’une culture forte. Pour cela, il faut un système juste et équitable.
[Traduction]
Chers collègues, un des principaux objectifs de l’approche renouvelée à l’égard de la réglementation consiste à offrir un soutien durable à la musique et aux histoires canadiennes dans les prochaines années. Le projet de loi vise à traiter de façon équitable les émissions écoutées sur différentes plateformes, peu importe comment elles sont transmises.
La nouvelle mesure législative délaissera l’émission de licences de radiodiffusion au profit d’un nouveau modèle de modalités de service. Cela permettra au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, de demander des contributions en lien avec la découvrabilité et la mise en valeur des émissions.
Des intervenants du milieu musical canadien ont déclaré que le projet de loi répond à leur besoin en matière de soutien à la création et leur souhait de faire l’objet d’une mise en valeur équitable en ligne. Selon ce cadre, les entreprises de radiodiffusion, y compris les entreprises en ligne, devront contribuer financièrement au soutien de la musique, des histoires, des créateurs et des producteurs canadiens.
Le projet de loi contient deux thèmes importants qu’il vaut la peine de mentionner. Il s’agit du traitement des créateurs numériques et de la nouvelle approche à l’égard des médias sociaux.
Les créateurs numériques ne seront soumis à aucune obligation aux termes de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Autrement dit, un producteur de contenu audio ou audiovisuel principalement créé en vue d’être diffusé en ligne en tant que contenu téléversé par l’utilisateur sur les médias sociaux ne sera pas soumis à la loi. On a tenu des propos alarmistes au sujet du fait que le projet de loi allait créer un monde où les créateurs numériques devraient verser 30 % de leurs revenus à un fonds artistique. C’est tout simplement faux. On ne demandera pas du tout aux créateurs de verser une partie de leurs revenus.
Nous avons été clairs depuis le début. C’est décevant de constater que l’opposition continue de conjecturer sur des hypothèses alarmantes tirées par les cheveux qui n’arriveront tout simplement jamais. Il est vrai que certaines plateformes des médias sociaux pourront devoir verser une contribution financière, mais les revenus des créateurs numériques ne feront pas partie du calcul des revenus de ces plateformes à cette fin. Le contenu des créateurs numériques ne sera soumis à aucune obligation liée à la mise en valeur et à la découvrabilité. Malgré ce que disent certains détracteurs impitoyables de cette question, nous avons écouté les préoccupations des créateurs numériques du Canada. Ils nous ont dit qu’ils ne souhaitaient pas faire partie de ce nouveau régime. Ils en seront donc exemptés, et je suis convaincu que les instructions générales fournies au CRTC seront extrêmement claires là-dessus.
[Français]
Le contenu téléchargé par les Canadiens sur des services de médias sociaux, comme Facebook ou YouTube, ne sera pas soumis à des obligations, sauf dans des circonstances clairement définies, comme le prévoit l’article 4.2 de la loi.
La Loi sur la diffusion continue en ligne permet seulement au CRTC d’imposer des obligations aux services de médias sociaux pour ce qui est de la catégorie de contenu commercial, comme la musique commerciale. La loi prévoit que le CRTC doit prendre en compte trois facteurs pour identifier les émissions commerciales. Il prendra en considération le montant des revenus générés par les émissions, si elles sont offertes par d’autres diffuseurs, qu’ils soient traditionnels ou en ligne, comme Netflix ou Spotify, et si le contenu s’est vu attribuer un numéro de code conforme aux normes internationales.
Les émissions diffusées sur les médias sociaux qui ne génèrent pas de revenus pour le téléchargeur ou le détenteur des droits d’auteur ne seront jamais réglementées.
La raison de l’inclusion de ces dispositions est simple : une chanson de Céline Dion doit être traitée sur YouTube comme elle l’est sur Spotify. C’est vraiment simple.
[Traduction]
Notre nouvelle approche relativement aux médias sociaux répond aux inquiétudes qui ont été soulevées à propos de la liberté d’expression. Parallèlement, elle tient compte du fait que la musique est largement distribuée et diffusée en ligne.
Nous voyons de plus en plus les géants des médias sociaux diffuser du contenu commercial. YouTube Music est l’exemple parfait. C’est pourquoi le projet de loi a été amélioré pour être axé seulement sur les catégories de contenu commercial pertinentes. Une étude menée en 2020 par l’Observateur des technologies médias a révélé ce qui suit :
[...] deux tiers des Canadiens adultes utilisent YouTube pour écouter de la musique, soit une plus grande part d’auditeurs que les services spécialisés en diffusion de musique comme Apple Music et Spotify.
Les modifications touchant les médias sociaux que l’on trouve dans la Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’appliqueront pas au contenu téléversé par les utilisateurs ni à ces derniers. Elles s’appliqueront uniquement au contenu commercial qui répond aux critères bien précis qui sont énoncés dans le texte. Cela répond aux demandes du milieu musical, selon lequel les plateformes qui diffusent de la musique commerciale doivent contribuer au système.
Le ministre a rencontré de nombreux créateurs de contenu destiné aux médias sociaux, dont des youtubeurs et des créateurs essentiellement numériques, et il a écouté ce qu’ils avaient à dire. Ici, au Sénat, nous allons continuer de les écouter. Ces créateurs font voir et entendre du contenu extraordinaire aux publics d’ici, bien évidemment, mais aussi d’ailleurs. Ce ne sont toutefois pas eux que le projet de loi cherche à encadrer. Ils n’auront rien de nouveau à faire et rien ne changera pour eux.
Dans l’éventualité où je n’aurais pas encore été absolument clair, j’ajouterai, une fois pour toutes, que lorsque ce projet de loi aura franchi toutes les étapes du processus législatif et aura reçu la sanction royale, l’organisme de réglementation sera informé encore plus clairement, au moyen d’une directive d’orientation, que cette mesure législative ne touche pas les utilisateurs, mais seulement les plateformes de diffusion en continu.
Les plateformes sont touchées, mais pas les utilisateurs. Je tiens à ce que ce soit absolument clair. Cette loi ne contrôlera jamais ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas voir en ligne. Nous serons toujours libres d’écouter et de regarder ce qui nous plaît. Les utilisateurs ne sont pas des diffuseurs. Leur contenu ne sera pas réglementé. Le contenu d’un créateur individuel de contenus numériques ne sera pas réglementé.
Je le répète, le principe est simple : les plateformes sont touchées, mais pas les utilisateurs.
En résumé, la nouvelle approche concernant la diffusion en continu sur les médias sociaux fera en sorte que les services de médias sociaux contribuent au système de diffusion canadien lorsque c’est approprié et équitable, tout en respectant les droits, les libertés et les choix des Canadiens.
Pour bien comprendre pourquoi il faut agir de toute urgence, regardons un peu le contexte économique actuel de ce secteur.
La diffusion est un moteur économique important; elle soutient les industries canadiennes de la création et l’évolution de notre identité culturelle. Les secteurs canadiens de la diffusion, des films, des vidéos, de la musique et de l’enregistrement sonore ont contribué pour 14 milliards de dollars au PIB du Canada en 2019, en plus de procurer plus de 160 000 emplois.
[Français]
Pourtant, au cours des 10 dernières années, le taux d’abonnés canadiens aux services de diffusion en continu est passé de 6 % à 78 %. Même en nous limitant aux dernières années, les services de diffusion en continu ont connu une croissance rapide et substantielle de leurs revenus, alors que les radiodiffuseurs traditionnels ont vu leurs revenus diminuer.
[Traduction]
Ce n’est pas étonnant. Après tout, nous savons que le monde de la diffusion a changé. Outre cette réalité, le secteur canadien de la diffusion est aux prises avec des problèmes structurels de longue date. Si on n’intervient pas, on s’attend à ce que les tendances actuelles du marché entraînent une baisse de la production de contenu canadien d’environ un demi-milliard de dollars au cours des cinq prochaines années. Cela signifie qu’en 2025, la production de contenu télévisuel canadien sera 13 % inférieure à celle de 2020 et, en 2020, on a enregistré une baisse de production de 320 millions de dollars par rapport à 2018.
Par exemple, les témoins ont appris au comité que, pour la première fois, il y a plus de ménages québécois abonnés à des services de diffusion continue en ligne que de ménages abonnés à des services traditionnels de télédiffusion, et que le marché de la diffusion continue en ligne est majoritairement dominé par des acteurs étrangers auquel le cadre réglementaire du Canada ne s’applique pas.
[Français]
Selon un sondage mené par Léger pour l’ADISQ, dont nous avons entendu parler, 60 % de la population québécoise cite la radio comme étant un outil de découverte musicale. En même temps, 61 % des gens écoutent maintenant de la musique par le biais des services en ligne, des services qui échappent à toute réglementation. Au Québec, 8 % des pistes écoutées sur les plateformes en ligne sont en français.
[Traduction]
Il est nécessaire d’assurer au système un soutien durable et à long terme pour permettre une réussite soutenue des créateurs, des producteurs et des diffuseurs canadiens. C’est ce que vise la modernisation. C’est ce que réalisera la loi sur la diffusion continue en ligne.
[Français]
Le statu quo est inacceptable.
[Traduction]
Le projet de loi porte principalement sur la politique culturelle. Assurer la viabilité à long terme de la diffusion canadienne, c’est aussi assurer notre souveraineté culturelle. La culture peut jouer un rôle dans les processus de recherche de la vérité, de réconciliation avec les Autochtones et de guérison. La diversité et l’inclusion sont des valeurs canadiennes, et elles doivent s’inscrire dans notre politique culturelle. Il s’agit d’un pilier essentiel de la nouvelle Loi sur la diffusion continue en ligne.
(1540)
[Français]
Ce sont là quelques-unes des questions ayant trait à la politique culturelle qu’aborde la Loi sur la diffusion continue en ligne. Améliorer l’équité de notre système de radiodiffusion signifie être plus inclusif, soutenir le gagne-pain des artistes et des créateurs canadiens et enrichir la vie des Canadiens qui veulent voir davantage de contenus canadiens à l’écran.
[Traduction]
Les Canadiens racialisés, les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les personnes handicapées méritent d’avoir la possibilité de raconter leur histoire aux autres Canadiens et au monde entier. Les amendements adoptés par le comité à l’autre endroit soulignent davantage l’importance de faire en sorte que notre système de radiodiffusion reflète toute la population. Ce projet de loi cherche à créer cet espace et à faire en sorte que les plateformes de diffusion continue en ligne contribuent à la culture canadienne.
[Français]
En ce moment, les diffuseurs canadiens sont soumis à un ensemble de règles, pendant que les plateformes de diffusion en continu sont soumises à un autre ensemble de règles complètement différentes.
[Traduction]
Cette mesure législative permet aux Canadiens de réaliser des gains concrets, notamment en ce qui concerne les médias communautaires et les nouvelles locales, les productions francophones, les communautés racialisées, la programmation multilingue et bien plus encore. Fait important, ce projet de loi prévoit également des mesures pour créer un espace pour les récits et les langues autochtones au sein de notre système de radiodiffusion.
[Français]
Les règles devraient être équitables pour tout le monde. C’est exactement ce que veut faire la Loi sur la diffusion continue en ligne. Si l’on profite du système, on doit contribuer au système, point.
[Traduction]
Honorables sénateurs, examinons ce qui se passera une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Le gouvernement émettra une directive au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, pour indiquer nos priorités en ce qui concerne la mise en place du nouveau cadre de réglementation. Cette directive a deux principaux objectifs. Premièrement, elle mettra l’accent sur l’importance de consulter les groupes en quête d’équité et de tenir compte de leurs besoins particuliers. Deuxièmement, cette directive précisera les domaines dans lesquels une réglementation est nécessaire, ainsi que les domaines dans lesquels elle doit être appliquée. Une fois cette directive publiée, tous les intervenants, y compris le public, auront amplement l’occasion de participer à l’élaboration de la réglementation et de faire part de leurs observations.
Permettez-moi de souligner que nous mettons en place un processus réglementaire comme dans d’autres secteurs. Cela signifie que directive proposée sera publiée, puis qu’une consultation publique aura lieu avant que la directive finale ne soit adoptée. Il s’agira d’un processus de collaboration totale avec les plateformes en ligne, les médias traditionnels et les créateurs, ainsi qu’avec le grand public. Le CRTC, à son tour, procèdera à son propre processus de consultation publique au fur et à mesure qu’il élaborera les mesures de mise en œuvre de la loi. Ce processus se déroulera dans les limites clairement établies par la loi et conformément à la directive émise par le gouvernement.
Le Canada peut être un chef de file mondial pour ce qui est des mesures novatrices qui profitent à ses industries créatives et font croître son économie dans un monde numérique et axé sur les données en rapide évolution. La Loi sur la diffusion continue en ligne saisit l’occasion de soutenir notre secteur culturel dynamique dans un contexte numérique en constante évolution. Ce projet de loi et ses résultats serviront d’exemples de la façon dont des mécanismes politiques bien pensés peuvent entraîner des changements positifs pour les années à venir. Nous avons besoin de bons résultats, surtout pour les artistes, les créateurs et les diffuseurs canadiens, qui attendent depuis trop longtemps que cela se produise.
Il est grand temps d’agir sur ces mesures. Même si certains critiques disent que nous essayons de viser une cible mouvante, c’est une idée fausse. Le gouvernement se tourne vers l’avenir et envisage comment nous pouvons soutenir notre culture; il ne s’agit pas simplement de maintenir le statu quo, mais de le remettre en question dans l’intérêt des créateurs canadiens.
J’aimerais prendre quelques minutes pour préciser ce que le projet de loi ne fera pas. Le projet de loi sur la diffusion continue en ligne ne vise pas à réglementer Internet, et il n’aura aucune incidence sur la capacité des Canadiens d’utiliser Internet. Le projet de loi ne vise pas le contenu que les Canadiens génèrent sur leurs plateformes de réseaux sociaux favorites. Le CRTC n’a pas et n’aura pas le pouvoir ni la capacité de faire retirer du contenu des médias sociaux ou du site Web d’une personne. Ce n’est pas l’objet du projet de loi C-11.
Le projet de loi indique clairement que l’organisme de réglementation n’aura pas le pouvoir de réglementer la façon dont les Canadiens utilisent les médias sociaux au quotidien. Soyons clairs : le gouvernement ne va pas encadrer les utilisateurs ou les créateurs de contenu en ligne au moyen du projet de loi ou d’un cadre stratégique. Ce projet de loi ne vise pas à censurer les vidéos, les publications sur les médias sociaux ou les discours politiques d’une personne, ni à imposer de taxe à cet égard. Il porte sur la culture canadienne et sur les industries culturelles du pays et ne vise pas les créateurs numériques, les influenceurs et les utilisateurs. Seules les entreprises de diffusion continue en ligne auront de nouvelles responsabilités au titre du projet de loi sur la diffusion continue en ligne. Voilà l’objet du projet de loi.
Prenons l’exemple d’un fournisseur de services basé aux Philippines, puisque des préoccupations ont été soulevées à ce sujet au comité. Le fournisseur The Filipino Channel, ou TFC, diffuse du contenu en continu en tagalog, et il offre un service populaire à des centaines de milliers de locuteurs du tagalog dans l’ensemble du pays. Je tiens à assurer à tous que le projet de loi ne nuira pas aux services comme ceux offerts par TFC, et que les mesures du projet de loi n’amèneront certainement pas TFC à bloquer l’accès à leurs services pour les Canadiens.
[Français]
Que veut-on accomplir? Ce projet de loi vise à traiter tous les radiodiffuseurs de manière équitable, qu’il s’agisse de services de diffusion en continu ou de radiodiffuseurs traditionnels. Voilà notre principal objectif. Tout service utilisé par les distributeurs d’émissions commerciales, que ce soit dans nos foyers, dans nos voitures ou dans nos poches, sera tenu de contribuer à la musique et aux histoires canadiennes.
[Traduction]
La loi sur la diffusion continue en ligne offre de nombreuses possibilités, notamment d’atteindre une plus grande diversité de perspectives, de réaliser et de fortifier des gains pour de nombreuses communautés et d’assurer un soutien inclusif au sein de notre secteur de la radiodiffusion. Pour offrir une plus grande diversité de perspectives et un soutien inclusif harmonisé aux communautés, les Canadiens d’origines diverses doivent avoir un système de radiodiffusion qui reflète l’importance de la diversité et de l’inclusion.
Le projet de loi C-11 renforce notre système de radiodiffusion en incluant dans la politique de radiodiffusion des objectifs explicites exigeant l’inclusion de tous les Canadiens. Un autre objectif renforcé exige qu’une programmation accessible et sans obstacles soit fournie. La radiodiffusion accessible et inclusive n’est pas venue après coup. Il s’agit des piliers fondamentaux sur lesquels il faut s’appuyer.
[Français]
En matière de diversité et d’inclusion, l’un des objectifs du projet de loi C-11 est de mettre l’accent sur les voix diverses et marginalisées; en effet, historiquement, ces voix ont été sous‑représentées dans notre système de radiodiffusion.
On veut bonifier le choix de contenus pour tous les téléspectateurs et les auditeurs qui trouvent difficilement du contenu reflétant leurs réalités. Pour atteindre cet objectif, le système de radiodiffusion doit soutenir et promouvoir des émissions et des créateurs issus de communautés et d’origines diverses.
[Traduction]
On ne peut actualiser le système de radiodiffusion sans veiller à ce que tous les Canadiens issus de communautés et d’origines diverses puissent s’y voir reflétés et soutenus. Alors que certains déplorent que des marchés à créneaux seront perdus, il n’en est rien. La mesure législative proposée fait de la place à chacun. Elle consolide le concept selon lequel nous formons un pays qui non seulement invite la diversité, mais l’encourage et soutient sa création. Elle modernise notre approche à l’égard de la culture canadienne dans un monde de plus en plus numérique.
[Français]
La loi doit être modifiée pour assurer que la radiodiffusion au Canada évolue avec le cadre et l’espace nécessaires pour les Canadiens issus des communautés francophones, autochtones, racisées ou qui représentent la diversité au nom de leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socioéconomique, leurs aptitudes et handicaps. Leur orientation sexuelle, leur identité ou leur expression de genre et leur âge doivent tous être représentés. C’est ce que propose de faire la Loi sur la diffusion continue en ligne.
[Traduction]
Le projet de loi C-11 enlève la limite précédente selon laquelle le système canadien de radiodiffusion devait offrir une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. Je me réjouis que les amendements adoptés à l’autre endroit le printemps dernier insistent sur l’importance d’intégrer les histoires autochtones au système canadien de radiodiffusion. Il faut qu’il en soit ainsi, et ce devrait l’être depuis longtemps.
Les nouvelles technologies et plateformes peuvent contribuer à la revitalisation des langues autochtones. Je suis désolé que tant de langues autochtones soient sur le point de disparaître.
Créer un espace où les Autochtones ont une souveraineté narrative est important, et cette mesure appuiera leurs efforts visant à revitaliser les langues autochtones. La modernisation de la loi inclut des changements pour aider les Autochtones à raconter leurs histoires de leur point de vue et à se sentir représentés dans le système canadien de radiodiffusion. Le projet de loi souligne l’importance des productions et des services de radiodiffusion dirigés par des Autochtones. Le réseau APTN, qui a témoigné devant le comité cette semaine, appuie fermement l’adoption de ce projet de loi.
La programmation de langue française est une pierre angulaire de l’avenir de l’industrie canadienne de la radiodiffusion.
[Français]
Le projet de loi C-11 renforce le contenu et la production originale de langue française, qui ne devraient pas s’appuyer uniquement sur le doublage et le sous-titrage. Les radiodiffuseurs, tant traditionnels qu’en ligne, doivent mettre en priorité du contenu original de langue française sur leurs plateformes.
(1550)
De plus en plus, des voix se lèvent pour affirmer que l’offre étrangère est majoritairement en anglais et que cette offre est disproportionnée par rapport à l’offre de contenu et à la production originale en français. Pourtant, les besoins pour les communautés francophones sont très importants partout au pays.
[Traduction]
Le gouvernement a été à l’écoute des préoccupations soulevées pendant la législature précédente et il a mis à jour la mesure législative pour mieux y enchâsser ces mesures.
[Français]
La Loi sur la diffusion continue en ligne renforce le contenu et la production originale en français en précisant que la radiodiffusion au Canada doit soutenir la production et la radiodiffusion d’émissions originales de langue française; que le CRTC doit soutenir l’offre d’émissions canadiennes créées et produites en français; que le CRTC aura le pouvoir d’émettre des conditions de service, dont celles concernant la proportion des émissions originales de langue française.
En tant que sénateur du Québec, il est particulièrement important pour moi d’assurer un soutien continu au marché québécois des médias audiovisuels. Plus particulièrement, j’aimerais mettre l’accent sur la réalité des francophones et des anglophones en situation minoritaire. La dualité linguistique au Canada est ancrée dans notre système canadien de radiodiffusion.
La loi répond aux nouveaux besoins et intérêts propres aux communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, qui demandent dorénavant d’être identifiées et nommées dans la loi afin d’assurer leur épanouissement et leur développement à long terme.
Je vois sourire mon ami le sénateur René Cormier. Je pense que c’est une revendication qu’avait faite son milieu, revendication qui a été entendue à l’autre endroit et qui sera entendue à nouveau au Sénat.
La Loi sur la diffusion continue en ligne contient des objectifs pour les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. La loi précise que toute interprétation et mise en œuvre de la loi doit respecter la volonté du gouvernement fédéral de favoriser l’épanouissement de ces communautés, soutenir leur développement et assurer la reconnaissance et l’usage des langues officielles dans la société canadienne.
Le CRTC doit parallèlement mettre en valeur la présentation d’émissions créées et produites par ces communautés, en plus de prendre en compte les besoins et les intérêts qui leur sont propres.
Le système de radiodiffusion et les nouveaux joueurs en ligne constituent des vaisseaux indispensables pour la transmission de la langue et de la culture au Canada.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous devons agir maintenant. Pendant la pandémie, les artistes d’ici ont été une source d’inspiration en donnant de l’oxygène et du soutien à nos diverses communautés au quotidien. Ils nourrissent notre fibre culturelle. Ils élèvent avec détermination ce qui constitue notre patrimoine en tant que Canadiens.
[Français]
On l’a dit, on l’a vu, on l’a vécu; la pandémie de COVID-19 a accéléré notre transition en ligne, même pour nous, au Sénat.
La distanciation physique a poussé les Canadiens vers les plateformes et les services de diffusion en ligne.
Les Canadiens communiquent avec leurs amis et leur famille en ligne. Des millions de personnes font du télétravail. Les étudiants suivent leurs cours en ligne. Beaucoup de gens s’évadent, en ces temps difficiles, grâce à la musique, aux séries et aux films diffusés en ligne.
[Traduction]
À cause de la pandémie, les artistes et les créateurs canadiens font face à de nombreuses difficultés qui diminuent grandement leurs sources de revenus depuis près de deux ans. Un système déséquilibré où les obligations ne sont pas les mêmes pour tous ne fait qu’aggraver la situation pour les artistes, les créateurs et la culture au Canada.
Avec la diminution des ressources, des débouchés et des productions, il sera de plus en plus difficile d’accéder à de la musique et à des émissions canadiennes. Si nous n’intervenons pas, les tendances actuelles sur le marché devraient mener, d’ici 2023, à un déclin de la production de contenu télévisuel canadien de près de 1 milliard de dollars comparativement à 2018, et ce n’est qu’une estimation des pertes économiques. En réalité, c’est notre identité culturelle qui est en jeu.
[Français]
Un espace culturel distinct nous permet de nous parler, de nous comprendre et de bâtir l’identité canadienne. Cela nous permet de trouver ensemble des solutions aux enjeux nationaux.
Au fur et à mesure que s’érode cet espace, nos liens s’effacent. Nos histoires, nos valeurs et nos perspectives s’estompent. Notre diversité commence à disparaître, car les voix francophones, anglophones et autochtones s’affaiblissent. Les productions issues des femmes, des communautés racisées, des communautés LGBTQ2+ et des personnes handicapées sont de plus en plus menacées en raison du manque d’espace qu’elles ont pour s’épanouir.
Ne pas agir n’est pas une option.
Nous avons agi et nous continuerons d’agir pour protéger notre culture, nos emplois, nos créateurs et les intérêts des Canadiens.
La Loi sur la diffusion continue en ligne contribuera directement à la vitalité de la culture canadienne. Il faut que les diffuseurs en ligne fassent leur juste part dans le financement ou la création, la production et la distribution de contenu d’ici. Ce que nous souhaitons, c’est que les diffuseurs en ligne mettent en valeur les émissions en anglais, en français et en langues autochtones réalisées au Canada.
Nous voulons qu’ils appuient la diversité à toutes les étapes de la production grâce à une plus grande représentation des femmes, des communautés racisées, des communautés LGBTQ2+ et des personnes handicapées.
La loi permettra d’assurer l’avenir de la radiodiffusion canadienne, en plus de promouvoir et de protéger notre souveraineté culturelle.
Les secteurs canadiens de la radiodiffusion, du cinéma et de la production télévisuelle représentent un élément important de l’économie canadienne. En 2020, les secteurs de l’audiovisuel et des médias interactifs ont ajouté plus de 19 milliards de dollars au PIB du Canada et ont fourni plus de 160 000 emplois.
La loi contribuera à maintenir la compétitivité de ce secteur vital de notre économie. Il est essentiel qu’on rouvre les industries créatives en toute sécurité et qu’on les aide à s’adapter et à prospérer.
[Traduction]
Il est évident que nous devons moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Le projet de loi jouit d’un large appui dans l’ensemble des industries culturelles du Canada. De plus, il est dans l’intérêt public. Il cherche à garantir que nous continuons à préserver les valeurs canadiennes dans notre société alors que les technologies et les habitudes des consommateurs évoluent. Après tout, nous ne sommes pas seulement des citoyens, nous sommes également des consommateurs.
Je me réjouis à l’idée de poursuivre l’étude de la loi sur la diffusion continue en ligne au comité, notamment ce soir. Elle y sera soumise à l’examen minutieux qu’elle mérite.
[Français]
Comme a l’habitude de dire le ministre du Patrimoine canadien : « Une journée sans culture serait ennuyeuse. » J’ajouterais qu’un pays sans culture serait désolant.
[Traduction]
Ce projet de loi est le résultat de plusieurs années de travail et de consultations auprès des Canadiens, des intervenants de l’industrie et des parlementaires. Je tiens à les remercier de leur excellent travail et de nous avoir fait part de leurs observations judicieuses.
Alors que nous commençons le débat sur ce projet de loi crucial, n’oublions pas que, au bout du compte, il faut moderniser notre système en fonction du contexte numérique actuel. Les choses ont changé, et les plateformes de diffusion en continu sont les nouveaux grands joueurs. Avec ce projet de loi, nous pourrions veiller à ce que tout le monde contribue à notre culture de façon similaire et équitable.
Les objectifs de notre politique culturelle et de notre système de radiodiffusion n’ont pas changé. Nous voulons un secteur culturel équitable qui offre de bons emplois pour la classe moyenne. Il faut pouvoir façonner la culture de façon à ce que tout le monde puisse s’y reconnaître. Il faut que nous puissions être fiers de notre identité canadienne.
[Français]
Ensemble, nous offrons un bel avenir à la culture canadienne et aux artistes et créateurs de chez nous.
Nous donnons aux Canadiens l’espace dont ils ont besoin pour se parler, se comprendre et partager leur art, ici et partout dans le monde. Nous créons des bases solides pour le Canada à l’ère numérique.
Internet amène beaucoup d’autres défis, mais on ne peut pas y faire face tant et aussi longtemps que nous suivons des règles dépassées qui excluent certaines personnes et en laissent d’autres derrière. Nous devons agir de manière décisive pour protéger notre économie et notre culture.
[Traduction]
Aujourd’hui, j’invite tous les sénateurs à défendre la culture canadienne et à appuyer cette mesure législative.
Merci, meegwetch.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Dawson est écoulé. Sénateur Dawson, il reste deux minutes pour la période des questions, et les sénateurs Tannas et Batters figurent tous les deux sur ma liste. Accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Dawson : Certainement.
L’honorable Scott Tannas : Sénateur Dawson, j’espère que vous accepterez de répondre à une question. Vous avez mentionné que 61 % des Québécois utilisent un service de diffusion en continu pour la musique, en plus de la radio. Or le contenu canadien ne représente que 8 % de la musique qu’ils choisissent d’écouter.
Le sénateur Dawson : Le contenu en français.
Le sénateur Tannas : Le contenu en français.
Donc, en vertu des règles établies, donnerions-nous le pouvoir à un organisme gouvernemental de forcer les gens à écouter plus de 8 % de contenu canadien? Cela pourrait être utilisé pour Spotify dans d’autres parties du pays. À la radio, 30 % du contenu doit être canadien. Est-ce là ce qui va se passer? Les gens vont-ils se voir dire quoi écouter sur Spotify parce qu’ils n’ont pas écouté assez de contenu canadien? Pouvez-vous nous donner des garanties à ce sujet?
Le sénateur Dawson : Contrairement à l’ancien système, nous n’avons pas ces quotas de 30 %. Là encore, la situation a tellement changé que, même si ces quotas existent, ils ne sont manifestement pas respectés.
Il n’y aura aucune obligation, simplement des encouragements. Il y aura des négociations entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, et les grands acteurs du secteur pour qu’ils trouvent des moyens de mettre du contenu canadien, du contenu canadien-français et du contenu multiculturel sur leurs plateformes.
(1600)
Toutefois, il n’est pas question de forcer quiconque à faire quoi que ce soit ni de brimer les libertés; ce projet de loi garantit la liberté et celle-ci sera respectée.
L’honorable Denise Batters : L’enfant chéri de Regina, Hitesh Sharma, ou Tesher, de son nom d’artiste, est devenu célèbre sur TikTok grâce au succès foudroyant de sa chanson Jalebi Baby. Puis, la mégastar Jason Derulo a collaboré avec Tesher pour produire une nouvelle version de Jalebi Baby, et les visionnements sur YouTube se sont multipliés, atteignant des centaines de millions.
Dans une lettre d’opinion publiée hier dans le Regina Leader‑Post, Tesher sonne l’alarme à l’égard du projet de loi C-11. En titre, en peut lire : « TikTok a donné à ma musique un auditoire mondial; le projet de loi C-11 menace cette voie d’accès. »
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Batters, je suis désolé. J’ai tenté de permettre à chacun de poser sa question et d’obtenir une réponse. Peut-être pourriez-vous obtenir une réponse à votre question directement auprès du sénateur Dawson.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)